Intervention de André Gattolin

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de souligner la très grande qualité et l'importance du travail des auteurs de ce rapport concernant la loi de mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Ce document offre notamment un éclairage très pertinent sur la situation financière actuelle de l'audiovisuel public, en particulier la fragilité de son mode de financement.

Cette insécurité provient, en premier lieu, des contestations devant la Cour de justice de l'Union européenne de la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet, taxe supposée initialement compenser la suppression de la publicité entre vingt heures et six heures du matin sur France Télévisions. L'invalidation éventuelle, et pour tout dire fort probable, de cette taxe censée rapporter chaque année 350 millions d'euros pourrait, selon ce rapport, coûter à l'État près de 1 milliard d'euros.

Dans ces conditions la question du financement de la réforme qui nous occupe aujourd'hui se pose cruellement. En effet, la redevance ou contribution à l'audiovisuel public, qui constitue historiquement la principale source de financement de la télévision publique, est menacée d'un déclin annoncé de son assiette fiscale telle qu'elle est définie actuellement.

À notre sens, celle-ci demeure trop étroite ; elle exclut notamment les téléviseurs des résidences secondaires à un moment, précisément, où le taux d'équipement des ménages dans ce domaine commence à régresser du fait de nouvelles pratiques qui conduisent un nombre croissant de personnes à suivre les programmes télévisuels à partir d'un terminal d'ordinateur.

En effet, si une augmentation du niveau de la contribution à l'audiovisuel public vient d'être annoncée par le Gouvernement, elle ne compensera guère plus que l'inflation et, surtout, elle n'est pas en mesure de contrebalancer la baisse des recettes de la télévision publique, notamment celle de France Télévisions, dont les recettes seront amputées de plus de 80 millions d'euros dans le prochain budget.

C'est d'autant plus vrai que le rendement d'une autre taxe destinée à pallier la suppression de la publicité, la taxe sur la publicité des chaînes privées, s'avère bien plus faible que prévu. Au lieu des 94 millions d'euros que l'État espérait récolter, ce ne sont finalement que 27 millions d'euros qui ont pu être prélevés en 2009 et des sommes encore moindres les années suivantes. La raison en est que la seconde source de revenus de la télévision publique que constitue la manne publicitaire est aujourd'hui de plus en plus incertaine.

La suppression de la publicité en soirée sur le service public n'a d'ailleurs pas eu les effets escomptés...