Intervention de Catherine Morin-Desailly

Je note l'abandon du retour de la publicité après 20 heures. Tant mieux, parce que, au-delà de la question de principe, vu l'état actuel du marché publicitaire, très dépressif, non seulement cela n'aurait pas produit les effets escomptés, mais, surtout, compte tenu de l'arrivée des six chaînes supplémentaires, cela aurait encore plus bouleversé l'équilibre du marché. Rappelons que, pour 2012, les pertes publicitaires pour France Télévisions sont évaluées à 50 millions d'euros.

Le groupe centriste était, je tiens à le rappeler, défavorable à cette arrivée précoce des chaînes supplémentaires avant que le modèle économique imaginé lors de la réforme de 2009 ne soit pleinement stabilisé.

Pour en revenir à l'application de la loi proprement dite, la question qui reste posée à ce jour est d'abord celle des financements, j'ai déjà eu l'occasion de le redire lors de la discussion du dernier projet de loi de finances en proposant un moratoire sur la suppression de la publicité avant 20 heures jusqu'en 2016.

Lors de l'examen de la loi de 2009, Michel Thiollière et moi-même, en tant que corapporteurs de ce texte, nous interrogions déjà. Nous avions ainsi fait inscrire dans le texte le principe de mise en œuvre d'un comité de suivi pour venir renforcer l'expertise sur cette question. Conscients que l'évolution de l'économie du secteur et de la crise conditionnerait celle du financement du service public audiovisuel, nous voulions ce comité, composé de quatre députés et de quatre sénateurs, afin de faciliter une application cohérente de la loi.

Le décret permettant la création du comité n'est toujours pas paru. Je le regrette, car ses travaux auraient éclairé efficacement la réflexion sur les évolutions nécessaires en matière de financement.