Intervention de Aurélie Filippetti

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord vous remercier de m'avoir conviée au présent débat sur l'application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Le contrôle de l'action publique fait partie des missions du Sénat, et c'est une nécessité. Le Gouvernement est dans son rôle en étant présent ce soir pour vous écouter.

Même si nous n'en sommes pas encore à l'examen du projet de loi de finances pour 2013, la concomitance entre ce qui vient d'être annoncé dans cette perspective et le débat de ce soir a amené un certain nombre de sénateurs à s'exprimer par anticipation sur les aspects budgétaires. Vous le comprendrez, je ne pourrai pas répondre à toutes vos interrogations sur le sujet. Je tenterai cependant de vous apporter l'éclairage du Gouvernement sur les questions qui ont été soulevées dans le rapport ou pendant le débat.

Je veux auparavant saluer la qualité du travail fourni par MM. David Assouline et Jacques Legendre dans leur rapport d'information. Comme vous le verrez, mes propos rejoindront un certain nombre de leurs analyses.

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adoptée sous le précédent gouvernement, a posé quelques bases utiles ; je pense notamment aux services de médias audiovisuels à la demande. Mais elle a surtout abouti à une véritable déstabilisation de la télévision publique, aussi bien dans son financement que dans son indépendance, via les nominations de dirigeants.

Je vais tenter d'évaluer devant vous le bilan de la loi à la lumière de la situation dont nous héritons aujourd'hui. J'aborderai les cinq points qui ont été évoqués, c'est-à-dire la modernisation de la réglementation audiovisuelle, la procédure de nomination des présidents de l'audiovisuel public, la suppression de la publicité en soirée sur France Télévisions, la fusion des chaînes de France Télévisions en une entreprise unique et la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France.

Premièrement, on peut effectivement dire, à l'instar de M. le rapporteur, Jacques Legendre, qu'il y a eu une certaine modernisation de la réglementation audiovisuelle. Je pense en particulier à l'adaptation aux nouveaux services de médias audiovisuels à la demande, les fameux « SMAD », qui sont principalement les services de vidéo à la demande et ceux de la télévision de rattrapage. M. Jacques Legendre ayant parfaitement exposé cet apport, je ne m'étendrai pas sur le sujet.

L'univers numérique est en constante mutation. On constate de nouvelles évolutions, imputables, notamment, au phénomène de convergence des médias. Il devient donc nécessaire d'avancer de nouveau dans la réflexion sur la modernisation.

C'est pourquoi M. le Premier ministre a décidé de confier à trois membres du Gouvernement, M. le ministre du redressement productif, Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique et moi-même en tant que ministre de la culture et de la communication, une réflexion sur un éventuel rapprochement entre les deux instances de régulation que sont le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. La réflexion sera menée jusqu'à la fin du mois de novembre de cette année sur les implications d'une telle évolution pour la régulation des secteurs de l'audiovisuel et des communications électroniques.

Cette mission relève d'une nécessité : examiner le périmètre d'une réforme des autorités de régulation pour les rendre plus efficaces, notamment à l'heure de la « télévision connectée ». En effet, les appareils sont désormais disponibles et tous les mécanismes de régulation qui ont été mis en place jusqu'à présent pour la télévision risquent d'être bouleversés par les programmes non linéarisés.

Nous proposerons donc dans les prochains jours de rencontrer les membres du Sénat et de l'Assemblée nationale spécialistes des questions liées à l'audiovisuel et aux télécommunications pour entendre leur point de vue sur le sujet. Cela aboutira ensuite à un projet de loi qui sera soumis au Parlement en 2013.

Deuxièmement, et le projet de loi que je viens d'évoquer portera évidemment aussi sur le sujet, le mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public était l'un des volets, et non des moindres, de la réforme décidée par Nicolas Sarkozy en 2008. Les choix qui ont été faits alors n'étaient pas, et ne sont toujours pas compatibles avec les impératifs d'une démocratie moderne.

Selon M. Charon, garantir par la loi l'indépendance des présidents de l'audiovisuel public en modifiant leur mode de nomination serait faire preuve d'hypocrisie ; un tel argument n'est absolument pas recevable.