Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Madame la ministre, j’ai attiré l’attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation préoccupante des producteurs autonomes d’hydroélectricité exploitant des centrales. En effet, les contrats d’achat de ces derniers risquent d’être interrompus si les modalités d’application de l’arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d’investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l’article L. 314-2 du code de l’énergie ne permettent pas d’assurer la continuité entre l’ancien contrat H97 et le nouveau contrat d’achat renouvelé HR97.

Quand M. le ministre a été saisi, le 26 juillet 2012, les problèmes soulevés concernaient le renouvellement des conditions des contrats et l’attente de la publication de l’arrêté.

L’arrêté depuis lors publié au Journal officiel apporte bien une réponse dans la mesure où il prévoit le renouvellement, dans les mêmes conditions, du contrat d’obligation d’achat H97, sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement de 550 à 750 euros par kilowatt installé étalé sur une période de huit ans.

Il n’en demeure pas moins que persiste une préoccupation importante : la continuité temporelle entre les contrats H97 qui arrivent à échéance en octobre 2012, soit ce mois-ci, et les nouveaux contrats renouvelés.

S’agissant d’un renouvellement de contrat, il convient d’assurer aux producteurs concernés la possibilité de continuer à livrer leur production dans le périmètre d’équilibre de l’acheteur obligé, dans la continuité de leur contrat actuel, sans avoir à écouler, même temporairement, leur production sur le marché, voire à interrompre leur production.

Ces modalités permettraient d’articuler intelligemment et avec souplesse l’instruction par les DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, des certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat, la signature du contrat d’achat HR97 délivré par EDF Obligation d’achat et le rattachement des installations concernées au périmètre d’équilibre de l’acheteur.

En effet, compte tenu des délais de publication de cet arrêté pris en application de l’article 3 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », il serait anormal de faire supporter les conséquences de ce retard aux producteurs qui souhaitent rester sous obligation d’achat.

Aussi, madame la ministre, quelles réponses positives pouvez-vous apporter aux producteurs autonomes d’hydroélectricité, dont les sollicitations sont, de mon point de vue, très légitimes ?