Intervention de Delphine Batho

Madame la sénatrice, je vous remercie de m’interroger sur une question essentielle pour la petite hydroélectricité française et pour de nombreux territoires ruraux et de montagne.

En effet, nous souhaitons développer les énergies renouvelables et décarbonées, qui permettent déjà à la France de disposer, avec l’hydroélectricité, d’un socle de production.

Il s’agit là aussi d’une énergie décentralisée, ancrée dans les territoires et créatrice d’emplois non délocalisables.

L’histoire des quelque 1 700 petites centrales d’hydroélectricité en France est liée à l’histoire de nos montagnes et de leurs vallées, à leur aménagement et à leur développement économique. Si les très petites centrales hydroélectriques assurent 2 % de la production hydroélectrique totale, ces installations représentent 61 % du nombre d’ouvrages hydroélectriques situés sur les rivières françaises. Ces microcentrales ont donc un avenir dans notre pays.

Dès mon arrivée au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, j’ai été interpellée par de nombreux élus sur l’urgence à renouveler les contrats d’obligation d’achat des 1 080 petites centrales de production d’hydroélectricité qui arrivent à échéance à partir du mois d’octobre 2012, question que vous me posez vous aussi, madame la sénatrice.

Comme vous l’avez dit, les petites centrales bénéficient de contrats signés en 1997, dits « contrats H97 », d’une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance cette année.

Ce sont d’ailleurs les sénateurs qui, dans la loi NOME, ont proposé et voté le renouvellement de ces contrats, sous réserve que des investissements soient réalisés par les exploitants, dans des conditions définies par arrêté.

Cette disposition, qui figure à l’article 3 de ladite loi, fait exception au principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu’une seule fois d’un contrat d’obligation d’achat, les investissements étant supposés être amortis à l’échéance du contrat.

En concertation avec les fédérations de producteurs d’hydroélectricité, j’ai arrêté un projet de texte, après que le Conseil supérieur de l’énergie a rendu son avis en juillet dernier.

Il fallait faire vite si l’on voulait renouveler et signer les contrats avant leur terme. Il s’est également agi de trouver le bon équilibre de façon que les conditions économiques restent raisonnables et compétitives et qu’elles n’induisent ni effet d’aubaine ni incitation excessive à des investissements non adaptés.

À cet égard, je rappelle que la différence de prix entre le tarif fixé par l’État dans le cadre de l’obligation d’achat et le prix de marché de l’électricité est compensée aux acheteurs via la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

L’arrêté que j’ai signé le 10 août dernier et qui est paru au Journal officiel du 5 septembre 2012 fixe un montant d’investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu’une période de huit ans pour l’étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations, en fonction des nouvelles exigences réglementaires et environnementales.

Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l’arrêté a prévu un certain nombre d’aménagements.

Tout d’abord, l’exigence de réaliser les investissements avant l’entrée en vigueur du nouveau contrat, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée.

Ensuite, le montant des investissements lancés sous le régime du précédent contrat mais non encore achevés peut être intégré aux investissements à réaliser.

Ces aménagements ont permis de prendre en compte la situation particulière de chaque installation, tout en garantissant une harmonisation du parc et une rémunération adéquate de l’électricité produite.

Afin de renforcer les moyens de suivi et de contrôle de la réalisation de ces investissements, l’arrêté prévoit que le producteur fournit un plan d’investissement au début de son contrat, un rapport intermédiaire après quatre ans et un rapport récapitulatif au bout de huit ans. Le préfet pourra réaliser des contrôles.

Outre la nécessité de veiller à la bonne utilisation des deniers publics, ce contrôle et ce suivi dans le temps mis en place par l’arrêté du 10 août dernier permettront aux services de l’État de constituer une base de données fiables sur la situation des 1 080 centrales.

Les services de mon ministère, en liaison avec les opérateurs compétents, travaillent depuis cette date à la mise en œuvre rapide et efficace de cet arrêté, afin d’assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d’achat.

Un premier projet de contrat type a ainsi été élaboré par EDF Obligation d’achat, puis soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d’hydroélectricité au début du mois de septembre. La réunion de concertation entre la direction de l’énergie et les fédérations qui s’est tenue le 20 septembre dernier a notamment permis d’aborder la question de la continuité entre les anciens contrats et les nouveaux contrats dits « renouvelés », que vous avez évoquée.

La possibilité de prévoir une entrée en vigueur du contrat d’obligation d’achat antérieure à la date de signature de celui-ci est en cours d’analyse par mes services. Cette pratique autorisée par la Commission de régulation de l’énergie, ou CRE, a déjà été mise en œuvre par le passé. Elle me semble constituer la meilleure solution. Elle serait susceptible de garantir les intérêts des petits producteurs, tout en veillant à ce que les exigences d’investissement soient bien remplies. Ainsi, ces derniers ne seraient pas tributaires du retard que vous avez évoqué.

En parallèle, j’ai donné des instructions précises aux DREAL en vue d’une application homogène des règles sur tout le territoire, et ce dans les meilleurs délais.

Tous ces éléments sont, me semble-t-il, de nature à vous rassurer, madame la sénatrice.