Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le sénateur, si elle n’est pas nouvelle, la question que vous soulevez n’en est pas moins d’importance. Des réflexions avaient été engagées sous le précédent gouvernement, dont aucune conséquence pratique n’avait été tirée. Sachez que l’intention du gouvernement de Jean-Marc Ayrault est de prendre position sur ce dossier dans un délai raisonnable, que je ne peux malheureusement pas vous indiquer précisément, dans le cadre de réflexions engagées pour améliorer la compétitivité des entreprises.

La question mérite en effet un examen approfondi. La publicité des comptes est un élément important de la vie des affaires, car il contribue à fluidifier les relations entre créanciers et investisseursC’est le moins qu’avant de contracter avec une entreprise ses interlocuteurs disposent d’un minimum d’informations sur sa situation. La disponibilité de ces informations est également un élément déterminant en termes d’efficacité de la lutte contre le blanchiment. Le dépôt des comptes est en outre un outil utile en matière de prévention des difficultés des entreprises.

Sur tous ces points, nous devrions pouvoir trouver un accord, car ce constat est partagé.

Ainsi, non seulement la publicité des comptes est ancienne dans notre droit, mais le droit de l’Union européenne l’a hissée au rang de principe dès 1968 pour les sociétés par actions simplifiées, les sociétés anonymes à responsabilité limitée mais aussi les sociétés en commandite par action. La directive en vigueur impose aux États membres de prévoir des sanctions appropriées en cas de défaut de publicité des documents comptables.

Là où le débat est possible, c’est autour du choix qui a été fait à l’échelon national d’aller au-delà des prescriptions de la directive et de généraliser l’obligation de publication à l’ensemble des sociétés par actions, sociétés anonymes à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des SARL ou sociétés par actions, et ce alors même que le droit européen autorise les États membres à n’imposer aux entreprises se situant en deçà de deux seuils que la publication de documents allégés, voire à les exempter de publication.

Les entreprises individuelles, qui ne sont pas des sociétés, sont quant à elles hors du champ de la directive. Chez certains de nos partenaires, dont l’Allemagne, elles ne sont pas soumises à l’obligation de publicité des comptes. Des formalités allégées sont certes déjà prévues dans le droit français, mais elles ne s’appliquent qu’aux entreprises situées sous des seuils nettement inférieurs à ceux qui sont autorisés par la directive.

Ce débat a été récemment renouvelé par l’intervention d’une directive de simplification, qui concerne spécifiquement les micro-entités. Ce texte de mars 2012 autorise les États membres à prévoir des dérogations à certaines obligations de publicité comptable sous réserve de la combinaison de différents critères de taille de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés. Les sociétés répondant à ces critères peuvent être exonérées de l’obligation de publication des comptes sous réserve qu’elles communiquent leur bilan à une autorité publique.

Reste qu’il faut bien mesurer ce qu’impliquerait l’éventuel allégement des obligations de publication ou des formalités comptables pour certaines entreprises au regard des enjeux de bon fonctionnement du marché ou de protection des intérêts publics, tels que je les évoquais en préalable.

Je relève en outre que, par elle-même, la suppression de l’obligation de publication ne constituerait pas une mesure de simplification si l’obligation de dépôt et la teneur des obligations comptables des entreprises concernées demeuraient inchangées. Cette suppression peut en revanche présenter de l’intérêt en termes de protection de certaines entreprises, pour autant qu’elle ne nuise pas aux exigences de la lutte contre la fraude.

On le voit, la voie est étroite. C’est bien à un traitement d’ensemble de la question, et par la concertation avec les organisations représentatives des entreprises, que le Gouvernement entend déterminer si notre droit et nos entreprises gagneront à une modification du droit en vigueur.

Vous le savez sans doute, deux parlementaires en mission ont été nommés par le Premier ministre pour réfléchir à l’avenir de l’épargne financière. Cette mission s’inscrit dans la réflexion sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises, qui devrait, je l’espère, faire l’objet d’une saisine du Parlement en 2013. C’est dans le cadre de cette saisine, me semble-t-il, que ces problèmes pourraient être traités. Sous l’angle de la compétitivité, chacun doit convenir qu’aller au-delà des prescriptions communautaires revient, pour notre pays, à vouloir faire preuve d’une exemplarité qu’au fond rien ni personne ne commande réellement.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de m’avoir permis de m’exprimer sur ce sujet.