Intervention de Thierry Repentin

Conscient des enjeux liés au détournement des règles communautaires en matière de détachement, le Gouvernement a déjà engagé un certain nombre d’actions.

En premier lieu, dans le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude, au titre de 2012, il a de nouveau retenu la lutte contre les détournements de la réglementation relative au détachement de salariés dans le cadre de prestations de services internationales comme l’un des axes prioritaires du volet relatif au Plan national de lutte contre le travail illégal, tandis que le secteur du BTP que vous avez cité figure dans la liste des cinq secteurs d’activité prioritaires.

Les services de contrôle interviennent donc activement pour s’assurer du respect des règles dans le secteur du BTP. Ainsi, les contrôles ont augmenté de 17 % en 2010, pour s’établir à 30 606. En 2010, l’enquête recense près de 10 900 entreprises en situation d’infraction liée au travail dissimulé, dont 4 500 pour le secteur du BTP, soit un taux d’infraction voisin de 15 %, en hausse de deux points par rapport à l’année précédente. De plus, 1 688 entreprises étrangères ont été contrôlées, soit près de 2, 5 % de l’ensemble des sociétés contrôlées.

En second lieu, plusieurs initiatives ont été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre le ministère du travail, le ministère de l’équipement et plusieurs organisations professionnelles.

Le Gouvernement sera attentif à ce que la mobilisation des services soit encore renforcée dans les mois à venir, dans ses aspects tant préventifs que répressifs. Sur ces deux aspects, je compte sur l’ensemble des parlementaires pour accompagner le travail des inspecteurs du travail, missions difficiles qui sont conduites par les agents de l’État.

Le Gouvernement a ainsi décidé, dans le cadre de la feuille de route adoptée à la suite de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, de réunir, dès l’automne 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, qui dressera le bilan des actions déjà engagées par les services de l’État et les organismes de recouvrement des cotisations sociales.

Cette commission aura pour objectif de fixer les axes prioritaires du plan national d’action pour les années à venir.

Enfin, dans le cadre des négociations de la proposition de directive visant à renforcer l’effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996, le Gouvernement est extrêmement attentif à sensibiliser l’ensemble de nos partenaires européens à la nécessité de coopérer loyalement pour y parvenir et de mettre en place des mécanismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus que vous avez dénoncés.