Intervention de Sophie Primas

Madame la ministre, je vous remercie de me confirmer que ce groupe de réflexion va pouvoir effectivement travailler et rendre un rapport d’ici à la fin de l’année ; cela va vraiment dans le sens de ma question.

Je souhaite attirer votre attention, au-delà de l’évolution de la procédure, sur quatre points sur lesquels nous devrons, me semble-t-il, travailler tous ensemble compte tenu de l’immense détresse dans laquelle se trouvent un certain nombre de sinistrés.

Le premier concerne ce que j’appellerai un peu cyniquement le « stock actuel de sinistrés ». Nombre de nos concitoyens vivent aujourd’hui dans des zones sinistrées, dans des conditions de grande détresse. Comme les communes n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle, les assurances ne veulent pas indemniser. Il y a donc de nombreuses personnes en difficulté pour lesquelles il faudrait trouver une solution.

Deuxième point, je souhaite que l’on réfléchisse au comportement des compagnies d’assurances, qui, lorsqu’une commune est déclarée en état de catastrophe naturelle une année, si le plaignant a fait une demande l’année précédente, ne prennent pas en considération les demandes en s’appuyant sur la non-reconnaissance de l’année antérieure. Il y a là, me semble-t-il, un problème sur lequel nous devons travailler.

Troisième point, je voudrais également que l’on puisse se pencher sur la responsabilité des constructeurs : est-il normal qu’un aménageur soit exonéré de toute responsabilité au-delà de la garantie décennale ? Il est de sa responsabilité de construire une maison qui tienne sur ses fondations un certain nombre d’années, quelle que soit la nature du sol.

Enfin, quatrième point, il faut peut-être réfléchir sur la responsabilité future des constructeurs, notamment sur l’obligation de faire des analyses des sols, même si la commune n’est pas engagée dans un plan de prévention des risques naturels, qui est une démarche assez lourde. Nous pourrions, me semble-t-il, réfléchir à une évolution de la législation dans ce sens.