Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le problème de la vie chère en Nouvelle-Calédonie, une question qui a été très longuement débattue ici même lors de l’examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, dont un volet est consacré aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Un rapport a été rendu public aujourd’hui même dans le cadre de la convention d’assistance technique avec l’Autorité de la concurrence. Il contient quelques préconisations à l’adresse des autorités de la Nouvelle-Calédonie. Je vous renvoie à ce texte.

Je souhaite toutefois insister sur quelques recommandations de bon aloi qui ont été formulées.

Premièrement, des pistes ont été évoquées pour orienter les mesures de protections quantitatives dans un sens plus favorable à la concurrence. J’en mentionne au moins trois : d’abord, transformer les protections de marché quantitatives, quota ou interdiction d’importer, en protections tarifaires, notamment en taxes douanières ; ensuite, supprimer les droits de douane supplémentaires imposés sur les importations de pays non membres de l’Union européennes ; enfin, être plus sélectif dans l’octroi de protections.

Deuxièmement, il faudrait mettre fin à la régulation des prix et des marges et privilégier une action sur les structures de marché afin de renforcer la concurrence sur le marché de la distribution de détail. Cela relève de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie.

Pour notre part, nous proposons de créer une autorité de concurrence indépendante chargée du contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations.

Il sera probablement tenu compte des nouvelles orientations définies par l’Autorité de la concurrence lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les 9 et 10 octobre prochain, du projet de loi qui a été adopté ici même.

Il y a en outre, me semble-t-il, des recommandations qui pourraient être transposées en droit local. Il appartiendra aux autorités de la Nouvelle-Calédonie de s’en inspirer.

Nous avons été saisis par des parlementaires pour ce qui relève de l'État. En effet, si la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de lutte contre la vie chère, c’est bien l’État central qui est compétent – il y a eu un avis du Conseil d’État sur le sujet – en matière de tarification bancaire. Dans cette perspective, il nous a été suggéré, voire demandé d’interdire les frais de tenue des comptes bancaires, notamment pour les comptes ordinaires ; ce qui ne se pratique plus dans l’Hexagone se pratiquerait encore dans les outre-mer. Nous y souscrivons. J’espère que le problème pourra être réglé lors de l’examen du texte, les 9 et 10 octobre prochain.

Nous approuvons également – je l’ai déjà indiqué – la demande de création d’une autorité indépendante. En effet, on peut agir de deux manières : soit en renforçant les pouvoirs locaux, mais la décision appartiendra en dernière instance au gouvernement local, soit, et c’est tout aussi pertinent et adapté, en instituant une autorité indépendante de la concurrence habilitée à prononcer des sanctions, notamment à infliger des amendes. À mon sens, c’est une bonne manière de procéder.

Nous suivons avec attention ce qui se passe localement. Le congrès de Nouvelle-Calédonie s’est emparé de la question et un accord a été signé entre partenaires sociaux le 2 juin 2012. Un nombre assez important de produits, environ 400 produits semble-t-il, auraient été retenus pour faire l’objet d’un suivi particulier, afin d’éviter la vie chère.

Je ne vous cacherai pas que la situation des collectivités régies par l’article 74 et de la Nouvelle-Calédonie inspire un peu notre texte. En effet, conformément aux engagements du Président de la République, nous instituons ce que nous appelons un « bouclier qualité-prix ». En clair, entre 100 et peut-être 200 produits feront l’objet d’une négociation annuelle obligatoire. Chaque année, les partenaires sociaux examineront le prix global d’une liste limitative de produits au sein des observatoires des prix, sous l’autorité du préfet. C’est déjà, pour partie, ce qui se pratique en Nouvelle-Calédonie.

Dans le deuxième chapitre du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, il y a des mesures de ratification d’ordonnances pour les collectivités concernées, en particulier pour la Nouvelle-Calédonie.

Voilà ce qui se fait, monsieur le sénateur. Mais ce qui se fera sera peut-être encore plus intéressant, puisque cela relève de vos propres compétences. Les élus néo-calédoniens peuvent prendre la décision de transposer ce qui se fait ici afin d’améliorer la concurrence, donc, je l’espère, de mieux défendre le pouvoir d’achat des habitants.