Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Monsieur le sénateur, je tiens à vous informer que le préfet de la Manche a tout récemment attiré mon attention sur la maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, de votre département. Mes services ont d’ores et déjà apporté des éléments de réponse aux questions soulevées à cette occasion, et ce sont sensiblement les mêmes que les vôtres.

Vous évoquez précisément les difficultés financières de la MDPH liées à son assujettissement à la taxe sur les salaires.

Les MDPH, constituées sous la forme de groupements d’intérêt public, sont en effet soumises à la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées aux personnels dont elles sont employeurs, en application du premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à la TVA ou qu’elles ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédente. Elles n’y sont pas soumises pour les rémunérations versées aux personnels mis à leur disposition, que ce soit par l’État ou par le conseil général.

Exonérer les MDPH du paiement de la taxe sur les salaires pourrait susciter des demandes reconventionnelles de la part des autres employeurs assurant également des missions d’action sociale et financés sur fonds publics. C’est le cas du monde associatif, des établissements publics ou de tous les autres GIP.

En outre, une telle exonération représenterait un manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale, auquel le produit de la taxe sur les salaires est affecté.

Par ailleurs, vous demandez à l’État de compenser cette dépense. Or, dès 2006, l’État s’est engagé – vous le savez très bien – à apporter aux MDPH les moyens qui étaient antérieurement utilisés pour le fonctionnement des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, ou COTOREP, et des commissions départementales de l’éducation spéciale, les CDES, complétés par les moyens alloués au dispositif des sites pour la vie autonome tels que retracés dans les conventions constitutives.

Cet engagement s’est traduit par un versement global de l’État de 651, 6 millions d’euros entre 2006 et 2011 – là aussi, vous êtes bien placé pour le savoir –, ce qui représente un effort significatif compte tenu du contexte budgétaire actuel. Les dettes relatives aux exercices 2006 à 2010 ont en outre été honorées pour un montant de 24, 4 millions d’euros.

Si l’État doit compenser financièrement les postes non mis à disposition des MDPH, il ne saurait engager de frais supplémentaires liés aux décisions de recrutement du personnel des MDPH.