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Intervention de Marie-Arlette Carlotti
Réunion du 2 octobre 2012 à 9h30
Questions orales — Difficulté d'interprétation juridique relative à l'aide à la prise des médicaments assurée par les assistants maternels
Monsieur le sénateur, vous avez raison de le rappeler, la réponse à la question orale au Gouvernement du 30 mars 2011 a soulevé beaucoup d’interrogations sur la possibilité pour un assistant maternel d’administrer des médicaments à un enfant dont il a la garde.
En effet, selon cette réponse, l’administration des médicaments ne peut être autorisée pour tous les personnels de crèches, mais seulement pour les infirmiers, les puéricultrices ou les auxiliaires de puériculture, sous leur contrôle.
Cette réponse a ainsi été interprétée comme revenant implicitement à interdire aux assistants maternels d’administrer des médicaments, sauf en cas de situation de péril imminent et constant. Elle revient donc à rendre, en principe, impossible tout accueil d’un enfant malade par un assistant maternel.
Pour lever le doute sur cette question, une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a permis de préciser que, dans le cas d’un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage, et lorsque le médecin n’a pas demandé l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante.
Concrètement, cela signifie que seule l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistants maternels d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’ils gardent.
De plus, afin que ces règles soient bien connues des assistants maternels, le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l’examen d’une demande d’agrément la capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l’administration des médicaments.
Pour conclure, monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir posé cette question. Elle nous donne l’occasion d’affirmer qu’il n’existe pas de contradiction dans la réglementation. Le champ des devoirs et obligations, ainsi que le rôle des assistants maternels est clairement défini par la réglementation existante, et garantit pleinement la sécurité des enfants.
