Intervention de Jacques Chiron

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a considéré que la suppression de la publicité sur France Télévisions avait « pour effet de priver cette société nationale de programmes d’une part de ressources significative, qui constitue un élément de son indépendance ».

Enfin, la Cour des comptes a ajouté que le montant des compensations résultait « in fine d’un arbitrage budgétaire, et non d’une évaluation précise fondée sur les performances publicitaires virtuelles de France Télévisions. »

Ainsi, chacun admet que l’équation telle qu’elle est posée n’est pas viable à long terme, et que de nouveaux moyens devront être recherchés.

Par ailleurs, outre un produit insuffisant, le fondement juridique de la « taxe télécoms » compensatoire est fortement contesté par la Commission européenne, qui pourrait contraindre l’État à rembourser plus de 1 milliard d’euros aux opérateurs, somme qu’il conviendrait de porter au déficit de la précédente majorité et qui, du reste, a d’ores et déjà dû être provisionnée au titre du projet de loi de finances pour 2013.