Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement est le pendant à l'article 3 de celui que nous avons adopté à l'article 1er. L'article L. 5134-19-1 du code du travail définit les prescripteurs de contrats uniques d'insertion. Je vous présente un amendement visant à en clarifier la rédaction. Il précise que seuls Pôle Emploi, les missions locales, Cap Emploi, les présidents de conseils généraux pour ce qui concerne les allocataires du revenu de solidarité active, ainsi que les recteurs d'académie pour les emplois d'avenir professeur, sont habilités à être prescripteurs. Ne pourront donc pas se prévaloir de cette qualité les opérateurs privés à but lucratif, notamment les entreprises d'intérim ; nous ne souhaitons pas que, dans le cadre d'une procédure de prescription dématérialisée, ces entreprises puissent être prescriptrices de contrats aidés.