Intervention de Jean-Patrick Gille

Notre amendement n'empêche pas les opérateurs privés de placement de conseiller les personnes qu'ils suivent. Je rappelle que l'article 3 du projet de loi vise à préciser quelles sont les instances habilitées à prendre la décision de prescription des contrats aidés, dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Nous souhaitons que cette faculté ne concerne que les organismes publics et parapublics. Je signale d'ailleurs que dans le système actuel, il revient à Pôle Emploi, in fine, de valider les décisions prises. Quant aux opérateurs privés de placement, leur rôle est encadré par un décret qui, pour l'heure, n'est pas encore paru. Nous ne bouleversons donc pas l'existant. Nous procédons à un encadrement qui nous semble nécessaire compte tenu de la dématérialisation de la procédure.