Intervention de Nathalie Goulet

Ce n’est certes pas énorme, mais j’en connais beaucoup qui s’en contenteraient ! Quoi qu’il en soit, votre remarque éclaire assurément nos débats, monsieur le sénateur.

L’histoire s’est terminée de la manière suivante : « On applique donc une amende de 25 % et on renvoie le reste de l’argent par virement, explique M. Bock. L’exemple est extrême : c’est une hérésie ! Là, on atteint vraiment les limites du système. »

Ces deux exemples, très symptomatiques de ce que nous avons entendu au cours de nos auditions, nous permettent de passer de la théorie à la pratique.

La liste des mesures que nous proposons est évidemment exhaustive, mais les deux exemples que je viens de citer, extrêmement frappants, devraient vous faire prendre conscience de l’importance que revêt la lecture de cet excellent rapport !

Je voudrais aussi évoquer brièvement la fraude au remboursement de la TVA.

On m’a signalé des cas de remboursement de TVA au profit de personnes qui, manifestement, jonglent sur plusieurs passeports, sans que quiconque puisse vérifier la réalité de leur domiciliation.

Je pense qu’il serait extrêmement important de donner des moyens aux douaniers de Roissy pour qu’ils puissent procéder aux vérifications nécessaires. On parle de remboursements de TVA de 750 000 euros, ou de plusieurs fois 200 000 euros. Vous pouvez constater à travers cet exemple la grande solitude des douaniers de Roissy, qui se rendent compte qu’il y a une présomption de fraude, mais qui n’ont aucun moyen de vérifier la domiciliation de gens qui circulent avec plusieurs passeports.

En me concentrant ainsi sur la douane, j’ai essayé d’éviter un inventaire à la Prévert.

Comme l’ont fait les autres orateurs avant moi, je voudrais maintenant insister sur un point, madame le ministre : en attendant le grand soir d’une grande loi contre l’évasion fiscale, nous devrions essayer de mettre en place une cellule de suivi de notre travail. Cela me semble extrêmement important. Même si cette cellule reste informelle et ne prend pas la forme institutionnelle d’une commission – il est vrai que nous sommes tous très occupés et que nous ne pouvons pas toujours assister aux réunions –, il faudrait assurer le suivi des propositions de la commission d’enquête.

Je souhaiterais également, plus sérieusement, vous interroger sur l’utilité de la commission des infractions fiscales. Nous avons entendu son président et je persiste à penser que cette commission n’est pas forcément utile ni efficace dans sa forme actuelle. En toute hypothèse, il me semble que son pouvoir quasi-discrétionnaire n’est absolument pas compatible avec la transparence dont la justice fiscale doit faire preuve à l’égard de nos concitoyens.

Que dire enfin, et pour conclure, des 4 500 euros en espèces nonchalamment pariés par des joueurs de handball, des 100 000 euros – toujours en espèces ! – offerts par une grande chaîne au gagnant d’un jeu télévisé, ou du fait que le code des douanes ne comporte plus aucun article relatif à l’or. Vous pouvez donc vous promener avec plusieurs lingots dans vos valises, madame le ministre, sans que le code des douanes puisse à aucun moment vous sanctionner !

Sujets trop graves, temps trop court, trop de questions encore sans réponse… Madame le ministre, vous n’aurez pas trop de cinq ans pour y répondre !