Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je me suis rendu à Chypre, lundi dernier, afin d'assister à la conférence des présidents des commissions des parlements nationaux chargées des questions de justice et d'affaires intérieures, organisée dans le cadre de la présidence chypriote de l'Union, qui s'achèvera le 31 décembre 2012.

Cette conférence a été consacrée à trois questions : intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, établissement d'un système d'asile européen commun, réforme de la protection des données personnelles des citoyens de l'Union. Je suis intervenu sur ces deux derniers points.

A la suite de l'intervention de Mme Cécilia Wikström, députée européenne, qui a exprimé l'espoir que la notion de solidarité européenne trouve davantage à s'appliquer avec l'adoption rapide du paquet asile, que la présidence chypriote souhaite faire adopter, et sachant combien l'arrivée de demandeurs d'asile est une préoccupation permanente pour les pays ayant des frontières extérieures à l'Union, je me suis félicité du prochain achèvement de cette difficile négociation, qui devrait aboutir à mieux uniformiser les conditions et caractéristiques de la protection internationale offerte par les pays membres à tous ceux qui sont persécutés dans leur pays ou victimes d'un état de violence généralisé. J'ai toutefois fait part de la position de notre commission, devenue résolution du Sénat, sur la proposition de réforme du règlement Eurodac, en rappelant que ce système de prise des empreintes digitales était certes nécessaire pour gérer au mieux les procédures d'asile, mais ne devait pas se transformer en instrument de répression. J'ai déploré, enfin, la lourdeur persistante de la gestion du Fonds européen pour les réfugiés - 62 millions pour la France - en insistant sur le fait que les retards de paiement mettent en péril l'équilibre des associations qui en bénéficient.

J'ai ensuite exprimé la position du Sénat sur la proposition de règlement de la Commission relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en formant le voeu que l'Europe continue de montrer la voie, y compris en garantissant à ses citoyens un droit à l'oubli. Comme nous l'avions fait auprès de Mme Vivian Reding, vice-présidente de la Commission en charge de la justice, et conformément à notre résolution du 22 février dernier, j'ai fait part de l'inquiétude du Sénat sur plusieurs dispositions du nouveau règlement ; j'ai insisté particulièrement sur la question du guichet unique qui, en l'état du texte, ôterait aux citoyens la possibilité de saisir leur autorité nationale de protection des données lorsqu'ils auront affaire à une entreprise dont l'établissement principal serait situé dans un autre pays de l'Union. M. Paul Nemitz, directeur des droits fondamentaux à la direction générale de la Justice, m'a fait valoir, comme l'avait fait Mme Vivian Reding, que le nouveau règlement ne manquerait pas de susciter une harmonisation par le haut. J'ai objecté que l'hypothèse d'un alignement rapide était peut-être irréaliste. La question reste entière et pourrait donner lieu à de nouvelles initiatives de notre commission. Car en l'état du texte, une autorité nationale comme la CNIL pourrait être dessaisie de ses prérogatives. Je compte reprendre contact avec Mme Falque-Pierrotin à ce sujet.