Intervention de François Marc

Nous avons en tête l'orientation générale du budget, puisqu'il correspond aux engagements du candidat aujourd'hui président de la République. Tout cela est de nature à renforcer la crédibilité de la signature de la France. Nous nous félicitons également que le Gouvernement n'attende pas une meilleure fortune budgétaire pour engager des réformes structurelles de notre fiscalité. Il s'agit là d'efforts justes, ou d'un redressement dans la justice, pour reprendre les termes du président de la République. Par ailleurs, notons que l'adoption conjointe en Conseil des ministres du projet de loi de finances et de la loi de programmation des finances publiques nous conduit à analyser le budget dans le cadre d'une stratégie globale des finances publiques.

C'est pourquoi je souhaiterais en premier lieu des précisions sur les montants en jeu. Le déficit de l'Etat va se réduire de 20 milliards d'euros ; celui des administrations publiques doit se réduire de 30 milliards ; le Gouvernement communique sur un chiffre de 30 milliards d'euros, tandis que le ministre de l'économie a évoqué le chiffre de 37 milliards en raison de l'effet attendu en 2013 des mesures décidées en juillet dernier. Par ailleurs, l'effort structurel est évalué à 40 milliards d'euros. Dans le rapport annexé au PLF enfin, l'effort en dépense représente 0,3 points de PIB, ce qui équivaut à 6 milliards d'euros, et non 10 milliards comme vous nous l'avez indiqué. Bref, ces montants me semblent devoir être précisés et distingués selon les catégories d'administrations publiques, et entre recettes et dépenses.

Une autre interrogation concerne les hypothèses de croissance. Le traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance en Europe (TSCG) et la future loi organique qui en découlera prévoient la possibilité de corriger les dispositions prises en cas de circonstances exceptionnelles. Je crois que cette notion mérite d'être explicitée. Qu'est-ce qu'une grave récession économique ? Par exemple, une activité en repli de 0,5 % pourrait-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle au sens du traité ?

La question de l'implication des collectivités territoriale dans l'effort budgétaire est un autre sujet qui, vous le savez, nous tient à coeur. L'article 8 de la loi de finances dispose que « les collectivités territoriales contribueront à l'effort de redressement selon des modalités à l'élaboration desquelles elles seront associées ». Qu'en est-il exactement ?

Enfin, les catégories de collectivités sont dans des situations très différentes ; peut-on imaginer de répartir l'effort de 1,5 milliard entre les différents niveaux de collectivités en tenant compte des spécificités de chaque niveau ?

Le projet de loi de finances stricto sensu suscite bien d'autres interrogations. Il prévoit d'abord 6,5 milliards d'euros de versement en capital au titre des troisième et quatrième tranches du mécanisme européen de stabilité (MES), qui doit être opérationnel le 8 octobre. Des précisions sur les derniers préparatifs avant la mise à feu du dispositif seraient bienvenues.

Concernant les plus-values de cession, l'impact de leur fiscalisation au barème mériterait d'être étudié, notamment sur la légitimité qu'il y aurait à fiscaliser l'ensemble des cas de figure de la même façon ; faut-il traiter à l'identique la plus-value d'un petit actionnaire qui gère son portefeuille et la plus-value d'un chef d'entreprise qui vend sa société ?

Le principe de l'abattement de 40 % sur les dividendes avait été accepté par le Conseil des prélèvements obligatoires afin d'éviter une double taxation au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu. Toutefois, un éclairage complémentaire sur la pertinence du niveau retenu paraît nécessaire.

Un mot sur les valeurs locatives foncières. Une disposition du projet de loi de finances rectificative de juillet 2012 avait programmé la révision généralisée des valeurs locatives professionnelles. Le dispositif devant être opérationnel pour le 1er janvier 2015, pouvez-vous nous préciser où en est sa mise en oeuvre ?

Enfin, je souhaiterais un complément sur la masse salariale. Sous la précédente législature, la suppression annuelle de 30 000 postes n'avait entraîné qu'en 2012 une légère baisse de la masse salariale. D'après les documents qui nous ont été communiqués, la masse salariale serait quasiment stable, passant de 80,4 à 80,6 milliards d'euros, et ce sans suppressions d'emploi, respectant ainsi l'engagement du chef de l'Etat. Son maintien est-il confirmé ?