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Intervention de Thierry Bert
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2012 : 2ème réunion
Crédit immobilier de france cif — Table ronde
Ce n'est pas mon rôle. Je représente les 56 SACICAP membres de l'Union. Je demande que l'on reconsidère le dispositif envisagé par le Gouvernement : est-il normal que l'argent accumulé pendant plus d'un siècle par les SACICAP, grâce à leur activité parfaitement légale de crédit immobilier, revienne entièrement à l'Etat ? Il faudrait le justifier.
En outre, une étude approfondie devrait être conduite sur la politique de l'accession sociale à la propriété. Si l'on considère que celle-ci doit se plier aux règles prudentielles imposées au marché, et que ceux qui ne satisfont pas les critères n'ont pas à devenir propriétaires, qu'on le dise !
Personne ne souhaite que le modèle actuel de financement du CIF, qui repose entièrement sur l'hypothèque, soit préservé à l'identique. Il ne faut pas moins trouver le moyen de financer l'accession sociale à la propriété, en y associant une entité publique ou privée et en définissant des règles spécifiques.
