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Intervention de Patricia Schillinger
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 octobre 2012 : 1ère réunion
Suspension de mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol a — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Patricia Schillinger, rapporteure :L'amendement n° 1 tend à modifier l'alinéa 4 de la proposition de loi, notamment pour préciser que c'est le Gouvernement, non l'Anses, qui autorise la commercialisation des conditionnements - après avis de l'Agence. Il tend surtout à décaler d'un an, au 1er janvier 2015, l'application de la suspension générale.
