Intervention de François Marc

Je sais cependant que le vote en faveur de la ratification du TSCG est exigeant. Je souhaite donc m'étendre un peu plus sur les éléments qui ont emporté ma conviction, que je souhaite vous faire partager.

Pour ma part, j'ai forgé ma conviction après avoir répondu à trois questions.

Premièrement, dans quel contexte politique interviendrait la ratification ?

Deuxièmement, quelle serait la portée des règles qu'on nous demande d'approuver ?

Troisièmement, point non négligeable, quelles seraient les conséquences pour l'Europe, mais avant tout pour la France, d'un rejet du traité ?

La première question porte donc sur le contexte politique dans lequel intervient la ratification.

La crise de la zone euro n'est pas en premier lieu une crise des finances publiques. Elle est la crise d'une zone monétaire qui n'a pas tiré toutes les conséquences du partage d'une devise, et qui a laissé croître, à l'abri de taux d'intérêts bas voire très bas, des déséquilibres macroéconomiques, dont les plus spectaculaires ont été les bulles immobilières en Irlande et en Espagne.

Évidemment, tout le monde le sait, la crise est devenue une crise des finances publiques lorsqu'il est apparu que les États seraient inévitablement appelés à payer la facture de ces déséquilibres.

Dans ces conditions, il y avait quelque chose d'angoissant à assister, jusqu'au printemps 2012, au spectacle de dirigeants européens cherchant à résoudre une crise économique et bancaire sans s'attaquer aux racines du problème et en imposant la rigueur budgétaire aux États sous programme.

Alors que les États ne parvenaient pas à endiguer la crise de plus en aiguë que nous vivions à l'automne 2011, la BCE a pris ses responsabilités en laissant entendre qu'elle pourrait assouplir sa politique monétaire si les États prenaient des engagements en matière de discipline budgétaire.

C'est ainsi qu'est né le TSCG à l'échelon européen. À l'échelle nationale, la présentation qui en était faite par la majorité précédente insistait moins sur le contenu des règles que sur la nécessité de les mettre en œuvre par une révision constitutionnelle.

Mais la donne a aujourd'hui bien changé !

Elle a changé, d'abord, sur le plan politique. Après son élection, François Hollande a immédiatement cherché à traduire l'un de ses principaux engagements de campagne : rééquilibrer la politique européenne, en mettant sur le même plan la nécessaire discipline budgétaire et l'indispensable promotion de la croissance. Cet après-midi, nous avons beaucoup évoqué le pacte pour la croissance et l'emploi. À ce sujet, j'ai eu du mal à comprendre l'argumentation de certains de nos collègues, en particulier celle de l'un d'entre eux, qui parlait de la « supercherie » que serait ce pacte. Monsieur le ministre, vous avez, dans votre réponse, apporté les éléments d'éclairage qui permettent de passer ce type d'appréciation par pertes et profits.

Mais la donne a aussi changé sur le plan juridique. L'aspect du traité sur lequel insistait le plus le Gouvernement précédent, pour des raisons, peut-être, de politique intérieure, s'est en effet avéré totalement secondaire. Je veux parler de l'obligation de transposer les règles du traité dans la Constitution, de sorte qu'elles soient juridiquement contraignantes.

Le 20 juin 2012, la Commission européenne a, comme le prévoit le traité, publié son interprétation des textes. Qu'en ressort-il ? Pour l'essentiel, la Commission estime qu'une règle peut être considérée comme contraignante dès lors qu'elle impose aux autorités budgétaires de se justifier de manière détaillée si, d'aventure, celles-ci ne respectent pas leurs obligations. C'est le principe : « se conformer ou s'expliquer ».

Première étape donc avec la Commission européenne, et c'est un éclairage fort utile, la règle n'a pas besoin d'être juridiquement contraignante.