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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 octobre 2012 à 14h30
Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Philippe Marini, président de la commission des finances :Encore faut-il éviter de laisser entendre à l'intérieur – aux partenaires sociaux, à certaines forces sociales, à ses électeurs, à ses meilleurs amis – que tout cela n'est, finalement, qu'une contrainte assez formelle, et à la vérité fort souple, que l'on aménagera très bien. Monsieur le ministre délégué, ce ne serait pas la vérité, et, surtout, le réveil pourrait être assez douloureux.
J'observe que l'article 8 du traité permet à la Commission européenne et aux États cocontractants – François Marc l'a rappelé très justement – de saisir la Cour de justice de l'Union européenne s'il apparaît qu'un État signataire n'a pas respecté ses obligations.
Au demeurant, la nouvelle règle du solde structurel, qui est en effet plus intelligente que celle du solde nominal, présente une particularité, celle d'être supranationale : la notion doit être la même pour tous, si la zone euro a un sens.
