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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 octobre 2012 à 14h30
Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Philippe Marini, président de la commission des finances :Il faut bien qu'il y ait un étalon de mesure ; c'est à la Commission qu'il sera installé. Dès lors, chaque État présentera ses prévisions, son chemin de convergence vers l'objectif à moyen terme et devra l'atteindre exactement dans les mêmes conditions et en suivant la même méthodologie. D'où l'importance des comités budgétaires indépendants. Le nôtre s'appellera, selon le projet de loi organique, le « Haut Conseil des finances publiques ».
Certes, le concept de solde structurel se substituera à l'obligation nominale de 3 %, lorsque nous y aurons satisfait, mais j'observe qu'il se substituera aussi au principe de l'effort structurel, qui figurait dans la proposition de révision constitutionnelle de juillet 2011.
Sur un plan technique, le concept d'effort structurel est, monsieur le ministre délégué, moins contraignant que celui de solde structurel, et ce en raison de la détermination des dépenses par rapport au produit intérieur brut potentiel. On peut toujours espérer jouer sur les hypothèses de croissance pour sous-calibrer l'effort à réaliser si l'on raisonne en termes d'effort structurel.
