Intervention de Philippe Marini

L'année dernière, les socialistes en particulier, la majorité d'aujourd'hui, n'avaient pas voulu s'associer à la proposition de révision constitutionnelle. Paradoxalement – et on voit combien cette matière est compliquée –, vous nous conviez aujourd'hui, après que le TSCG eut obtenu l'accord des gouvernements, à souscrire à une notion qui est plus contraignante et plus rigide que celle qui figurait dans la proposition de révision constitutionnelle préconisée par le Président Nicolas Sarkozy.

Chacun doit gérer ses contradictions. Dans la mesure où l'histoire ne progresse que grâce à elles, je ne vous en ferai pas le reproche.

Pour achever mon propos, je souhaite aborder l'article 3 du traité. Il prévoit que le déficit structurel ne peut être « inférieur » à 0, 5 % du PIB, ce qui est manifestement une erreur de transcription, erreur d'ailleurs assez étrange pour un texte de cette importance; il faut bien sûr comprendre « supérieur », comme cela est déjà le cas dans le volet préventif du pacte de stabilité.

L'article 3 prévoit surtout qu'il n'est possible de s'écarter temporairement de l'objectif à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qu'en cas de « circonstances exceptionnelles ». Il faudra que les pairs au sein de la zone euro interprètent cette notion de « circonstances exceptionnelles ».

Toujours aux termes de l'article 3, il est prévu qu'un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement.

Enfin, l'article 3 prévoit la création d'institutions indépendantes chargées, à l'échelon national, de vérifier le respect des règles.

Le cadre est donc bien à la fois clair et précis. Ce n'est pas de la littérature. Une jurisprudence se mettra en place au fil des lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale et, je l'espère, lois de finances rectificatives. Cette jurisprudence permettra d'inspirer confiance, car notre pays a un bien mauvais historique en matière de finances publiques, de concrétisation des prévisions et de taux de croissance, manifestement très volontaristes par rapport à la réalité de l'économie.

Cette jurisprudence permettra à notre pays, je l'espère, de bénéficier de la confiance et d'en faire profiter la zone euro, dans le cadre de la solidarité ainsi établie. Pour autant, tout cela n'ira pas de soi et nécessitera des efforts, donc des réformes.

Monsieur le ministre délégué, cela n'a rien de punitif. Au contraire, les réformes seront l'un des leviers de la croissance, qui ne peut être uniquement recherchée dans les ressources d'un keynésianisme ne disposant plus de marges de manœuvre ou du moins qui ne les aurait reconstituées que le jour où nous serions vraiment guéris et où nous serions parvenus aux 3 %.

Monsieur le ministre délégué, nous serons très attentifs. Nous voterons, bien sûr, le traité. Néanmoins, ce dernier appelle des mesures d'application et une loi organique. En ce qui me concerne, pour avoir suivi ces sujets depuis, hélas ! trop d'années, je jugerai l'effectivité et la crédibilité du dispositif à l'aune de ce qui figurera réellement dans la loi organique, en particulier en fonction de l'indépendance et des compétences réelles du Haut Conseil des finances publiques, véritable clé de voute pour l'interprétation qu'il faudra donner à tous ces principes et concepts nouveaux sur lesquels se fonde le nouvel accord européen.