Intervention de Daniel Reiner

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vais vous indiquer de manière simple les raisons qui conduisent la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat à vous inviter à autoriser la ratification de ce traité.

Lorsque nous avions discuté, en février 2012, du Mécanisme européen de stabilité, l'austérité était le seul et unique horizon, l'alpha et l'oméga de la politique. Depuis, la réorientation de la politique européenne, dont nous avons débattu cet après-midi, ici même, a créé un nouvel équilibre, reposant, aujourd'hui, sur trois piliers simples : la responsabilité budgétaire, la solidarité européenne et la légitimité démocratique.

Le premier pilier est la responsabilité budgétaire, point qui a été parfaitement développé par les orateurs de la commission des finances. Le Premier ministre a rappelé, cet après-midi, que le nécessaire assainissement budgétaire résulte non pas du TSCG ou d'une quelconque contrainte imposée de l'extérieur, mais d'abord de l'engagement du Président de la République de redresser notre pays, dès lors que cet effort va de pair avec une politique européenne de croissance. Il a été élu pour cela.

Des budgets en équilibre, mes chers collègues, que faisons-nous d'autre dans nos collectivités territoriales, et depuis des années ? Nous ne découvrons pas non plus aujourd'hui les fameux 3 % du traité de Maastricht, nécessaires pour la qualification dans l'euro et qui paraissaient si difficiles à atteindre en 1996 et en 1997.

Le sérieux budgétaire ne nous est donc pas imposé par ce traité ; il n'est pas nouveau !

L'assainissement budgétaire est simplement une obligation que nous nous devons à nous-mêmes, sous peine d'être condamnés à l'impuissance et soumis à des taux insupportables par les marchés, qui ruineraient tous nos efforts de redressement.

Comment financer nos priorités en faveur de l'éducation, de l'emploi, de l'innovation, avec un poids de la dette qui fait des intérêts le premier poste du budget de la nation ? Il faut retrouver des marges de manœuvre pour l'action politique et pour pouvoir exercer nos grands choix de société.

Le traité, voulu par l'Allemagne pour apaiser les marchés, à vocation essentiellement disciplinaire à l'origine, ne nous est pas devenu subitement « sympathique ». Pour autant, son examen détaillé montre qu'en lui-même il n'impose guère de contraintes supplémentaires au droit communautaire en usage, ainsi que vous l'avez indiqué tout à l'heure. Pour sa transposition juridique dans chaque État, sa rédaction laisse une grande liberté. De même, en matière de politique économique et budgétaire, la référence à un objectif de déficit structurel laisse, en fait, des marges de manœuvre significatives.

Le deuxième pilier est la solidarité européenne. Dès le lendemain de son élection, le Président de la République s'est attaqué au rééquilibrage de la politique européenne par des mesures fortes en faveur de la croissance, de l'emploi et de la stabilité financière. Le 23 mai 2012, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé que le sommet du mois de juin suivant serait consacré à la relance de la croissance et de l'emploi. Dès la fin du mois de juin, la France a obtenu l'adoption du pacte pour la croissance et l'emploi.

C'est bien notre pays qui a replacé la croissance au cœur du projet européen et ce pacte a créé un état d'esprit nouveau en Europe. Or le TSCG n'est pas séparable de ce pacte. Chacun connaît ses trois avancées majeures, que M. le ministre délégué a rappelées cet après-midi : soutien à la croissance et à l'investissement pour 120 milliards d'euros ; mise en œuvre rapide d'une union bancaire dans la zone euro pour garantir la stabilité du secteur financier et protéger les contribuables et les épargnants ; lancement d'une taxe européenne sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée.

Le nouveau système de supervision bancaire, impliquant la Banque centrale européenne, devrait permettre la recapitalisation directe des banques en difficulté. Avec ce mécanisme, l'union bancaire européenne est en marche. La force de frappe de la Banque centrale européenne a été, à l'évidence, augmentée.

Toutes ces mesures, nous les attendions, les uns et les autres depuis longtemps, mais surtout les banques. Nous les avions réclamées. Elles sont désormais des acquis qui vont nous aider à relancer l'économie européenne et donc à lutter contre le chômage.

Rien n'a changé, mais, en fait, tout a changé !