Intervention de Simon Sutour

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le TSCG est un traité mal né. Il est apparu, au départ, comme une exigence d'un seul pays, l'Allemagne, qui en faisait une condition du Mécanisme européen de stabilité. La Grande-Bretagne a voulu en profiter pour négocier un statut dérogatoire pour ses banques : ce marchandage ayant été à bon droit refusé, nous avons un traité à vingt-cinq, puisque la République tchèque à rallié la position britannique.

Vingt-cinq signataires, ce n'est pas toute l'Union, mais c'est bien plus que la zone euro, qui est la principale intéressée. Nous avons là une situation intermédiaire un peu étrange.

Ensuite, le TSCG est devenu le symbole des politiques de rigueur en Europe, auxquelles il semblait promettre une longue postérité. Il n'avait donc rien pour susciter l'enthousiasme !

En réalité, si nous voulons prendre la juste mesure de ce traité, il faut le considérer, cela a été dit par d'autres, comme une partie d'un tout. Il y a la rigueur budgétaire que prévoit le TSCG ; il y a la solidarité financière qu'organise le Mécanisme européen de stabilité, qui est, lui aussi, un traité ; il y a, enfin, ce que fait l'Union pour encourager la croissance. Ce dernier volet était l'élément manquant, ou du moins l'élément beaucoup trop faible. C'est pourquoi nous avons parlé de renégociation.

L'objectif était d'atteindre un meilleur équilibre entre les trois volets : rigueur, solidarité financière et soutien à la croissance. François Hollande l'a obtenu, et c'est ce que nous devrions considérer, plutôt que de faire un vain procès sur un mot.

Faut-il considérer le nouveau traité comme un carcan, ainsi qu'il est parfois présenté ?

Là encore, évitons de nous focaliser sur les mots. Le terme de « règle d'or » est un repoussoir pour ceux qui voient déjà l'Europe revenir aux conceptions de l'Angleterre victorienne ; d'autres, au contraire, ont tendance à donner à cette fameuse « règle d'or » des vertus thérapeutiques presque sans limites.

En réalité, la discipline que prévoit le TSCG porte sur le déficit structurel, dans le cadre d'une trajectoire de moyen terme. Ce n'est pas une règle mécanique qui ignorerait les fluctuations économiques et les évolutions tendancielles. Les règles mécaniques sont plutôt celles que nous avons aujourd'hui – 3 % de déficit et 60 % de dette – et qui ont été introduites par le traité de Maastricht voilà vingt ans.

Si, en 2013, nous devons revenir sous ce seuil de 3 %, c'est bien en application des règles actuelles, j'y insiste, et non pas en vertu d'un traité qui n'est pas encore en vigueur. Finalement, en se concentrant sur le déficit structurel et en adoptant une approche de moyen terme, le TSCG retient une conception bien moins mécanique de la lutte contre les déficits excessifs.

Je n'ignore pas les dangers des politiques de rigueur et je ne suis pas de ceux qui pensent qu'une fois les déficits excessifs supprimés tous les problèmes, ou presque, seront derrière nous. Mais, aujourd'hui, l'exigence d'un assainissement est bien là. Elle s'imposerait même sans les traités, anciens et nouveaux, car un État dont la dette approche 90 % de son PIB, surtout lorsque celle-ci est détenue en large partie par des non-résidents, ne peut manquer d'être sanctionné par les marchés s'il ne corrige pas sa trajectoire.