Intervention de Éliane Assassi

Premièrement, ce traité répond à la crise par l'austérité. C'est, une nouvelle fois, la réduction des dépenses publiques qui est érigée comme seul outil vertueux pour redresser l'économie.

Les fonctionnaires, la protection sociale et les services publics sont aussi désignés, une nouvelle fois, comme responsables de tous les maux de l'Europe.

Ce texte, je vous l'accorde, adopte pour beaucoup la logique déjà inscrite dans le traité de Lisbonne, lequel reprenait quasi intégralement les termes du Traité constitutionnel européen que beaucoup ici ont pourtant combattu, contribuant, avec des milliers et des milliers de citoyens, à la victoire du « non » en 2005.

Mais le traité qui nous occupe se distingue de ses prédécesseurs sur un point essentiel`: la mise en place d'un dispositif contraignant au caractère automatique.

Jusqu'à ce jour, c'est le Conseil européen qui débattait de la mise en place de telle ou telle mesure à l'encontre d'un État. Avec toutes ses limites, ce dispositif laissait un espace, fût-il minime, à la négociation politique entre États.

L'instauration des dispositifs contraignants, qu'ils soient maximalistes, avec l'inscription de la règle d'or dans la Constitution, ou minimalistes avec, par exemple, le choix d'une loi organique comme en France, n'en demeure pas moins limpide : les États signataires ne pourront s'échapper du cadre budgétaire fixé par des institutions non élues, comme la Commission européenne ou la Banque centrale européenne. Ils seront exposés à des procédures déclenchées devant la Cour de justice de l'Union européenne, les peuples et les parlements se trouvant ainsi coincés entre institutions technocratiques et juges.

« Dispositions contraignantes et permanentes », « mécanismes de correction », le vocabulaire ne peut tromper ! Il s'agit bien d'une mise sous tutelle dont l'objectif, clairement établi, est d'imposer le choix de l'austérité budgétaire, toute autre hypothèse de résolution de la crise étant évacuée. Ce n'est pas l'alibi du pacte de croissance, que tout examen sérieux réduit à la portion congrue, qui contredira cette dernière affirmation.

La lecture du projet de loi organique, débattu à l'Assemblée nationale avant même que le Sénat ait statué sur le traité qui en est la source…