Intervention de Christian Bourquin

Il en va ainsi de la principale mesure, que d'aucuns qualifient de « règle d'or ». Je veux parler de l'obligation introduite par le 1 de l'article 3, qui prévoit que les administrations publiques devront avoir un budget en équilibre ou en excédent et que le déficit structurel ne devra pas excéder 0, 5 % du produit intérieur brut.

Faut-il aussi rappeler que, dans sa décision du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel a souligné que cet abaissement du seuil d'objectif de moyen terme de solde structurel, qui était fixé à 1 % et passe à 0, 5 %, est la principale innovation du TSCG ?

En effet, la discipline budgétaire dans la zone euro et dans l'Union européenne a déjà été largement renforcée depuis le début de la crise, notamment avec l'adoption du « Six-pack », cet ensemble de cinq règlements et d'une directive entré en vigueur en 2011 que vient d'évoquer à cette même tribune Simon Sutour.