Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Bourquin
Réunion du 10 octobre 2012 à 14h30
Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Christian Bourquin :En effet !
Le Conseil constitutionnel considère, dans sa décision du 9 août, que les dispositions du TSCG « reprennent en les renforçant » des dispositions existantes et « qu'elles ne procèdent pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et n'autorisent pas de tels transferts ».
Il précise également que, « pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, celui de respecter ces nouvelles règles ne porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».
En effet, l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques est déjà inscrit dans notre Constitution, et n'est-ce pas normal, après tout ?
La logique d'encadrement des déficits et de la dette, présente dans le traité n'est ni nouvelle, ni contestable en elle-même. Il s'agit en effet de ne pas reporter sur les générations futures le poids de notre surendettement. Cela a un nom : la responsabilité.
