Intervention de Christian Bourquin

Cette autorité indépendante sera notamment chargée de vérifier les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles sont fondées les lois de finances, en particulier les hypothèses de croissance.

Disposer de prévisions indépendantes est une demande répétée depuis des années par les parlementaires de toutes sensibilités. Dans le cas précis du Haut Conseil des finances publiques, les droits du Parlement se trouvent donc indéniablement renforcés.

Cette institution indépendante sera également chargée de vérifier la conformité des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale avec les objectifs définis dans la loi de programmation des finances publiques.

Enfin, elle devra alerter le Gouvernement et, surtout, le Parlement sur la nécessité de déclencher le « mécanisme automatique de correction » prévu par le traité.

Le Gouvernement devra ensuite proposer des mesures pour remédier aux écarts constatés.

Comme le précise l'article 3 du TSCG, « ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux ».

Le « pacte budgétaire » contenu dans le traité est donc bien moins nocif que certains veulent nous le faire croire. Il a même permis des évolutions tout à fait importantes, comme, ma foi, la création du Haut Conseil des finances publiques, qui fournira enfin une évaluation indépendante des prévisions macroéconomiques.

Le TSCG n'a cependant pas seulement trait à la discipline budgétaire, à laquelle on ne peut qu'adhérer.