Intervention de Jean Bizet

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, dans ce débat sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, le TSCG, je tiens à être particulièrement clair : le groupe UMP votera ce texte. Je vais détailler les raisons de ce choix.

Ce vote de principe ne nous empêchera pas d'être très attentifs aux projets de loi suivants, qui en sont la déclinaison, notamment le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Nous veillerons à ce que le Gouvernement nous présente alors des dispositions techniques et économiques de nature à permettre à la France d'atteindre les objectifs sur lesquels elle s'engage aujourd'hui vis-à-vis de nos concitoyens et de nos partenaires européens.

Notre vote n'est donc pas un blanc-seing, c'est un vote de conviction et de cohérence. La ratification du TSCG est une nécessité pour la France. C'est aussi une nécessité pour l'Union européenne.

Ce texte est le fruit d'un processus progressif – beaucoup d'entre nous l'ont rappelé –, l'approfondissement de l'union économique et monétaire sous les coups de boutoir de la crise financière de 2008 et de la crise européenne des dettes souveraines. Le TSCG met en cohérence des mesures antérieures contenues dans le « semestre européen » ou le « Six-pack », et affirme l'engagement pris par les États de faire revenir leurs finances publiques à l'équilibre, en fixant un certain nombre de principes, dont une surveillance renforcée en amont, une meilleure coordination et un mécanisme de sanction.

Les deux principaux éléments novateurs sont la fixation d'une règle d'or, à l'article 3, et la création d'une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et des questions afférentes au TSCG, à l'article 13.

En apportant notre soutien à ce texte, nous tenons à être cohérents et responsables. À cet égard, je me permets de rappeler, sans esprit revanchard et sans trop y insister, qu'il n'en a pas été de même lors de la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, en février dernier, dans une configuration politique inversée. En effet, pour des raisons de stratégie électorale nationale, nos collègues du groupe socialiste s'étaient majoritairement abstenus.

Il est donc assez cocasse de voir aujourd'hui une partie de cette même gauche socialiste apporter son soutien au TSCG, alors qu'il s'inscrit très explicitement dans la même perspective que le MES, à savoir trouver les meilleurs outils pour donner à la zone euro une architecture économique plus solide et plus homogène. En outre, pour bénéficier de ce fonds de secours qu'est le MES, il faudra qu'un État s'engage à mettre en place des politiques garantissant son équilibre budgétaire à moyen terme.

Pour nous, mes chers collègues – je le dis sans esprit de polémique –, l'intérêt de l'Europe se place au-dessus des contingences nationales, surtout à un moment où notre continent est traversé par une crise économique historique. Nous sommes d'autant plus cohérents que le traité dont nous sommes appelés aujourd'hui à autoriser la ratification est bien celui qu'avait négocié le président Sarkozy en décembre 2011.

S'agissant du « pacte de croissance », je tiens à rappeler que le thème de la croissance était sur la table des négociations européennes et internationales depuis l'explosion de la crise consécutive à la faillite de la banque Lehman Brothers ; pour être encore précis, il était mentionné dès les conclusions du G20 de Londres en avril 2009.

Par ailleurs, au niveau européen, l'augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement et la réorientation des fonds structurels faisaient également l'objet de négociations depuis plusieurs mois quand les Français ont choisi un nouveau Président de la République. Dans cette affaire, il y a donc eu une certaine continuité, comme l'a souligné à plusieurs reprises le président Marini ; nous nous en réjouissons.

En matière de croissance, le seul élément relativement nouveau est une déclaration de principe, sous la forme d'une annexe aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Cette déclaration, que je veux bien porter à votre crédit, est certes intéressante, mais je ne suis pas certain qu'elle possède une valeur juridique très contraignante. En outre, elle ne fait que reprendre les conclusions du Conseil européen de mars 2011 et son annexe intitulée « Pacte pour l'euro plus, coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence ».

Nous ne pouvons que nous féliciter de ce retour à la raison et à la réalité, qui conduit aujourd'hui le Gouvernement à soumettre le TSCG à ratification ; je répète d'ailleurs que nous le voterons.

Avec l'intervention de la Banque centrale européenne, le 6 septembre dernier, et la perspective de la mise en place de la surveillance bancaire au niveau européen, les tensions sur les marchés de la dette souveraine se sont apaisées. Cependant, cet apaisement n'aura qu'un temps ; nous le savons trop bien, comme nous savons que les marchés pourraient de nouveau tester la cohésion de la zone euro.

Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de rebondir sur les différents points que vous avez évoqués tout à l'heure.

Vous avez clairement affirmé qu'il n'y aurait pas de croissance sans rétablissement des comptes publics. Je suis parfaitement d'accord avec vous, mais j'ajoute que la croissance nécessite aussi des réformes structurelles.

Vous avez dit également qu'il n'y aurait pas de pérennité de la monnaie unique sans convergence économique. Là encore, je suis parfaitement d'accord, mais j'ajoute que la monnaie unique ne saurait être pérenne sans une baisse des dépenses publiques.

Je rappelle en effet, puisque vous maniez les chiffres avec une grande dextérité, que les dépenses publiques de la France dépassent de 150 milliards d'euros celles de l'Allemagne, alors que notre pays compte dix-sept millions d'habitants de moins ; il faudra bien, un jour ou l'autre, que nos économies convergent dans ce domaine.

Lorsque vous nous invitez à faire une lecture keynésienne du TSCG, je commence à m'inquiéter. Je veux bien faire une telle lecture, mais à condition de ne pas oublier que nous ne devons pas nous exonérer d'une orthodoxie budgétaire fondée sur la baisse des dépenses publiques.

Je m'inquiète également quand vous appelez de vos vœux des relations franco-allemandes fondées sur un discours national beaucoup plus exigeant, un discours de vérité. En effet, notre discours national ne peut faire l'impasse sur la nécessité d'une convergence économique entre nos deux pays. Or, pour le moment, nous prenons des directions diamétralement opposées.

Enfin, vous nous parlez régulièrement d'héritage.