Intervention de Richard Yung

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire constitue l'engagement politique de vingt-cinq États de respecter la discipline budgétaire prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Il s'agit au fond d'éviter que ne se répète le scénario des années 2000, quand Paris et Berlin avaient décidé de concert de s'affranchir de ce pacte.

Ce traité correspond aussi à l'engagement du Président de la République de réduire le déficit public de la France, de manière à retrouver des capacités d'agir pour la croissance et à consolider la confiance de nos partenaires européens. Il s'agit d'un choix essentiel, qui structure toute la politique économique de notre pays pour les années à venir.

Approuver la ratification du TSCG, on l'aura compris, c'est s'engager au côté du Président de la République, comme le fera bien sûr le groupe socialiste.

Le débat qui agite actuellement notre pays porte, pour l'essentiel, sur les articles 3 à 8 du traité, relatifs au pacte budgétaire. Les vives réactions de certains me semblent disproportionnées au regard de l'importance réelle de leurs dispositions, d'autant que le TSCG a été complété par le pacte de croissance, lequel a réorienté la construction européenne.

Ce traité reprend de nombreuses règles déjà en vigueur. D'un point de vue purement juridique, sa « valeur ajoutée » est limitée. En effet, le pacte budgétaire se borne à consolider des dispositions, allant d'ailleurs plus loin, notamment en termes de délégation de souveraineté, qui figurent déjà dans différents textes, tels le six-pack, entré en vigueur le 13 décembre 2011, ou le two-pack, toujours en cours de négociation. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir excuser ce jargon, mais c'est celui de la Commission européenne.

La règle d'équilibre budgétaire a été suffisamment décrite précédemment pour que je n'aie pas à y revenir, sinon pour souligner que la seule innovation apportée par le TSCG réside dans le fait que l'objectif à moyen terme est que le déficit structurel ne dépasse pas 0, 5 % du PIB.

Il est aussi à noter que le dernier alinéa de l'article 3 du TSCG donne une définition, quelque peu abstraite, des « circonstances exceptionnelles », qui reprend celle du pacte de stabilité, fondée sur l'écart entre une croissance normale du PIB – c'est-à-dire hors inflation – et la croissance constatée. J'ignore comment on calcule le taux de cette croissance normale. Il est nécessaire d'établir une méthode non discutable et non discutée, sachant que ce calcul servira ensuite de base à la détermination de l'objectif de moyen terme.

Tout cela n'est pas encore très clair, je le reconnais… Il est légitime d'interroger le Gouvernement à ce sujet, une harmonisation entre tous les pays concernés devant en outre intervenir.

Pour ce qui concerne le renforcement de la procédure pour déficit excessif, le TSCG ne fait que reprendre la règle applicable pour le déclenchement des sanctions inscrite dans le six-pack, à savoir le recours à la majorité qualifiée inversée. Autrement dit, un pays dont le déficit public dépassera 3 % de son PIB sera désormais automatiquement sanctionné, sauf opposition à la majorité qualifiée des États parties au traité. Concrètement, comment cela se passera-t-il ? Quels pays prendront la responsabilité de voter contre un autre ? On peut se le demander…

La seule nouveauté en l'espèce tient au fait que les États soumis à une telle procédure devront instituer un programme de partenariat économique et budgétaire comportant, en particulier, « une description détaillée des réformes structurelles à établir ». C'est probablement là l'innovation la plus importante introduite par le TSCG.

Ce traité ne soumettra pas les États parties à un carcan. Il est faux de prétendre cela. En effet, son dispositif laisse une grande liberté d'action aux gouvernements et aux parlements nationaux. Il ne porte pas atteinte à la souveraineté des États parties. Dans sa décision du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel l'a clairement signifié. Les États parties au TSCG seront libres de définir leur propre méthode d'introduction de la règle d'équilibre budgétaire.

De plus, le TSCG respecte les compétences nationales en matière de composition du budget. Le ministre des affaires étrangères l'a souligné : le traité n'impose de contraintes ni sur le niveau de la dépense publique, ni sur sa répartition, ni sur la méthode à suivre pour revenir à l'équilibre budgétaire.

Quant à la compétence dévolue à la Cour de justice de l'Union européenne, elle respecte également la souveraineté des États parties, puisqu'elle se limite au contrôle de la transposition en droit interne de la règle d'équilibre budgétaire, sans inclure, contrairement à ce que d'aucuns avancent, celui de la mise en œuvre de cette dernière. En d'autres termes, la Cour de justice de l'Union européenne ne pourra pas contrôler les budgets nationaux et sanctionner les États qui afficheraient un déficit structurel de leurs comptes publics supérieur à 0, 5 % du PIB.

Par ailleurs, le TSCG n'interdit en aucun cas les politiques de croissance. M. le ministre l'a bien expliqué, des politiques keynésiennes pourront toujours être menées.

Le TSCG est un élément essentiel de l'approfondissement de la solidarité européenne que nous cherchons à mettre en place. Son entrée en vigueur permettra la mise en œuvre effective du Mécanisme européen de stabilité. Je rappelle que le TSCG et le traité instituant le MES sont complémentaires, la transposition de la règle d'équilibre budgétaire dans l'ordre juridique interne des États parties étant la condition sine qua non de l'accès au MES.

La mise en œuvre du TSCG nécessite toutefois quelques clarifications. La notion de déficit structurel devra impérativement être précisée et harmonisée à l'échelon européen. En effet, il en existe à l'heure actuelle de multiples définitions. J'ai évoqué à l'instant la différence entre croissance normale et croissance réelle. Le concept de croissance potentielle devra être précisé, s'agissant en particulier de la mesure et de la prise en compte de l'inflation. Cette question devra être réglée lors de l'examen du projet de loi organique. En attendant, nous serions heureux de savoir où en sont les discussions au sein du Comité de politique économique du Conseil Ecofin.

La mise en œuvre du traité appelle également une clarification institutionnelle. L'article 13 du TSCG soulève la question du contrôle démocratique de la nouvelle gouvernance budgétaire et économique européenne. Il convient de définir rapidement le fonctionnement de la conférence interparlementaire qui réunira les représentants des commissions compétentes du Parlement européen et des parlements nationaux et devra débattre des politiques budgétaires, ainsi que d'autres questions visées par le traité. Des précisions sur les compétences et le fonctionnement de cette nouvelle institution sont à mon avis nécessaires. Selon moi, apporter une réponse claire à cette question du contrôle démocratique est la condition d'une bonne acceptation de l'approfondissement de l'intégration économique et budgétaire par les citoyens européens.

Faut-il aller plus loin dans l'intégration budgétaire ? Certains ont déjà répondu à cette interrogation par l'affirmative. Tel est notamment le cas de la Chancelière allemande, qui, forte du soutien du président de la Commission européenne, a de nouveau exprimé sa volonté de voir modifier les traités afin de donner à la Cour de justice de l'Union européenne un droit de regard sur les budgets des États membres et un pouvoir de sanction contre les « mauvais élèves ». Sans doute préoccupée par des échéances électorales, ce que l'on ne peut lui reprocher, Mme Merkel souhaite ainsi remettre sur la table des négociations des propositions qui n'avaient pas reçu un accueil favorable de ses partenaires. Mais, par expérience, nous savons que les discussions relatives aux institutions sont toujours extrêmement dangereuses…

Je suggère par conséquent que, sur ce sujet, nous adoptions une approche très prudente. De mon point de vue, la meilleure réponse à ces propositions de Mme Merkel est probablement l'intégration solidaire progressive définie ainsi par François Hollande : « à chaque étape d'intégration doit correspondre un instrument de solidarité ».

En résumé, le TSCG ne révolutionne pas l'architecture de la gouvernance économique et budgétaire européenne. Il consacre l'avènement d'une union budgétaire – nous nous en réjouissons – et doit être replacé dans le nouveau cadre européen issu des travaux du Conseil européen des 28 et 29 juin. Le groupe socialiste votera bien entendu le projet de loi autorisant sa ratification. §