Intervention de François Rebsamen

… ce que le Président de la République est parvenu à faire, sans rompre le lien avec nos amis allemands.

Je dois le dire à nos collègues qui ont des doutes à ce sujet, ce traité ne comporte sur le niveau de la dépense publique aucune contrainte autre que celle que la France s’est fixée à elle-même pour retrouver l’indispensable équilibre de ses finances, condition même du redressement du pays, car la réduction de l’endettement exorbitant que vous nous avez légué, mes chers collègues, est la condition incontournable de l’indépendance de la France.

Nicolas Sarkozy voulait faire inscrire la règle d’or dans la Constitution, après s’en être lui-même allègrement affranchi dès 2007, dès son élection. Il était même prêt à l’imposer à marche forcée juste avant l’élection présidentielle.

Aujourd’hui, ce carcan n’existe pas. La souveraineté du Parlement en matière de finances publiques reste intacte et la règle d’or ne figure pas dans notre Constitution.