Intervention de Michel Teston

Mes questions porteront d'abord sur la tarification sociale et progressive de l'eau aux articles 13 et 14 de la proposition de loi.

Quelle articulation prévoyez-vous avec les dispositifs de tarification progressive et sociale déjà existants, notamment avec le remboursement des impayés d'eau prévu dans le cadre des Fonds de Solidarité Logement (FSL) ?

Des dispositions sont-elles prévues pour permettre aux nouvelles équipes municipales élues en mars 2014 d'accéder à l'expérimentation, étant donné que la date limite pour soumettre un projet dans ce cadre est fixée au 31 décembre 2013 ?

Enfin, avez-vous envisagé le cas des logements ne disposant pas d'un compteur d'eau individuel, sachant qu'à ma connaissance, ils sont assez nombreux ?

S'agissant des articles du texte relatifs à l'éolien, pourriez-vous préciser en quoi les zones de développement de l'éolien sont un facteur d'insécurité juridique pour les projets éoliens ?

Comment la planification des implantations d'éoliennes sera-t-elle assurée par les schémas régionaux éoliens après la suppression des ZDE ? Faut-il comprendre que les éoliennes ne pourront être installées que dans les « zones favorables » définies par ces schémas ? Dès lors, ne faudrait-il pas que les communes concernées soient associées à l'élaboration du schéma régional éolien ?

Sur l'article 12 ter du texte, la possibilité de passer les câbles nécessaires au raccordement des éoliennes off shore en souterrain à travers les sites et espaces remarquables du littoral répond à la fois à une préoccupation environnementale et à une préoccupation économique. Peut-on connaître votre position sur certains grands projets qui ont été évoqués précédemment ?

Sur l'article 12 quater, a-t-on une idée du nombre de projets éoliens qui sont actuellement bloqués en outre-mer par la règle d'urbanisation en continuité en zone littorale et qui pourraient bénéficier de la dérogation proposée ?

Enfin, sur l'article 15, la position du Sénat lors de la discussion de la loi « Grenelle II » était d'abaisser à trois le nombre minimal de mâts par parc éolien pour pouvoir bénéficier de l'obligation de rachat. Le texte voté à l'Assemblée nationale supprime complètement le seuil existant de cinq. Qu'en pensez-vous ?