Intervention de Delphine Batho

S'agissant de la déclaration de revenu, c'est un point qui a fait l'objet de débats à l'Assemblée nationale. Toutes les informations nécessaires à la mise en place du bonus-malus sont déjà connues de l'administration fiscale à l'exception des données relatives au mode de chauffage. Il faudra donc modifier la déclaration de revenu de 2013. Je précise par ailleurs que la disposition de l'alinéa 10 de l'article 1er établit clairement que la seule information transmise aux fournisseurs par l'administration, sera le volume de référence calculé et non pas les données de base ayant permis de le calculer. Il est vrai que les travaux préparatoires évoquaient une piste alternative, à savoir faire appel à un organisme agréé ou à un GIP plutôt qu'à l'administration fiscale, par exemple ERDF, mais le coût de cette solution est apparu excessif.

En ce qui concerne l'extension des tarifs sociaux, le Gouvernement prépare déjà les dispositions règlementaires afin que les nouvelles règles de calcul de ces tarifs soient applicables très vite après la publication de la loi et, en tout état de cause, avant l'hiver. C'est l'une des raisons qui a justifié la procédure accélérée sur ce texte.

En ce qui concerne les ZDE, il faut savoir que c'est un dispositif qui génère énormément de contentieux. Or, à l'usage, la procédure ICPE, adoptée lors de la loi sur le Grenelle, se révèle être une procédure parfaitement cadrée. Les ZDE aujourd'hui paraissent inutiles sachant qu'il existe d'un côté le schéma régional éolien, qui offre une vision stratégique élaborée en concertation avec les élus locaux, et, de l'autre, la procédure ICPE qui garantit une étude d'impact et qui permet de poser toutes les questions relatives aux radars, au bruit ou encore la distance par rapport aux habitations.

Concernant la règle des cinq mâts, elle empêche l'implantation d'éoliennes sur de nombreux territoires. Or, l'éolien terrestre est aujourd'hui l'électricité renouvelable la plus compétitive. Le Grenelle de l'environnement avait prévu une puissance installée de 19 000 mégawatts et nous n'en sommes qu'à 6 900, bien en-deçà de la trajectoire nécessaire pour atteindre l'objectif, inscrit dans le paquet énergie-climat, de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. Par ailleurs, les incertitudes de la période passée ont déstabilisé tout un secteur d'activité économique. Il y a là un enjeu industriel fort et j'indique d'ailleurs que je dois prochainement me rendre dans l'Oise avec la sénatrice Laurence Rossignol pour visiter une entreprise de production de mâts d'éoliennes.

En ce qui concerne le service public de la performance énergétique, le dispositif précis sera présenté dans les semaines à venir. La volonté du Gouvernement est d'abord de clarifier tout ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il existe en effet aujourd'hui, entre les prestataires, des écarts de prix et de mesures considérables. Notre objectif est également de cibler notre effort sur les quatre millions de « passoires thermiques » que compte notre pays. C'est là que l'impact économique et social sera le plus fort. Le bras armé de cette politique sera l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), avec le programme « Habiter mieux ». Tout le travail que nous réalisons actuellement avec la ministre Cécile Duflot est de répondre à la question : comment changer d'échelle ? Cela ne peut pas se faire seulement en amplifiant les mesures qui existent déjà. Il faut changer l'organisation en se dirigeant vers le système de guichet unique que j'évoquais précédemment.

S'agissant de l'éolien off-shore, le problème se pose sur des projets comme celui de Saint-Brieuc où, en l'absence des dispositions qui se trouvent dans la proposition de loi, il faudrait réaliser un détour couteux. Le problème serait encore plus important à Noirmoutier, où le Premier ministre a annoncé le lancement d'une nouvelle procédure d'appel d'offres, de même que pour le Tréport. Pour ce qui est de l'éolien outre-mer, le problème n'est pas exactement le même. Il n'y a pas là-bas de sites d'implantation particuliers qui posent problème : c'est l'ensemble des sites d'accueil possibles relèvent du régime de la loi littoral. Il existe pourtant un potentiel de développement considérable, ainsi qu'une technologie efficace, avec des éoliennes rabattables en cas de cyclone et qui comportent des dispositifs de prévision météo. La disposition proposée permettrait donc de débloquer le développement de l'éolien outre-mer.

Concernant le FSL, l'expérimentation permettra de faire le lien entre le préventif et le curatif.

Enfin, concernant la question du délai pour conduire les expérimentations, je ne l'ai pas bien saisie.