Intervention de Jean-Claude Lenoir

Je pense que les propos tenus par notre collègue Jean Besson rencontrent une large unanimité dans cette salle et je l'en félicite.

Madame la ministre, vous avez évoqué la complexité de ce dispositif. Notre collègue Roland Courteau, rapporteur de ce texte, pourrait-il nous faire part de la position des services fiscaux, qu'il a rencontrés, quant à la mise en application de la disposition prévoyant la déclaration de la source d'énergie sur la feuille d'impôts ?

Par ailleurs, Madame la ministre, connaissez-vous un pays dans le monde qui ait tenté une expérience comme celle dans laquelle vous voulez nous engager ?

Il a été dit, à l'Assemblée nationale, que le coût de ce dispositif était neutre pour les finances publiques. Pouvez-vous nous confirmer ce point ?

Avez-vous vérifié la compatibilité du dispositif avec les directives européennes ? Avez-vous rencontré les institutions européennes pour vérifier notamment comment les tarifs régulés pouvaient continuer à être appliqués en France en dépit des directives de Bruxelles ?

Le tarif social, dont l'assiette devrait prochainement être élargie, devrait voir le nombre de ses bénéficiaires augmenter. Or, le tarif social est financé dans le cadre de la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE), dont on sait qu'une dette importante est due à EDF, les ressources de la CSPE étant inférieures à ses dépenses. La question du montant de la CSPE a-t-elle été anticipée afin que celui-ci soit suffisant ?

Quelles sont vos intentions à l'égard des compteurs Linky ?

En ce qui concerne l'éolien, le Syndicat des énergies renouvelables fait une autre lecture de la progression des énergies renouvelables en France. Ne sommes-nous pas au rendez-vous avec les étapes qui avaient été fixées par le Grenelle de l'Environnement ? Par ailleurs, je vous donne raison sur l'effacement du dispositif ZDE et souhaite souligner que l'insécurité juridique pèse sur certains élus qui ont dû définir des périmètres de ZDE et se trouvent aujourd'hui poursuivis au plan pénal pour avoir participé à une délibération conduisant éventuellement à l'implantation d'éoliennes sur un territoire leur appartenant ou appartenant à un proche.