Intervention de Delphine Batho

En ce qui concerne la rénovation des bâtiments anciens, je tiens à préciser que de nombreuses entreprises ont été labellisées « Grenelle de l'Environnement » et sont prêtes à faire des travaux de rénovation thermique, y compris dans le respect des caractéristiques des bâtiments anciens. La première source d'efficacité énergétique est l'isolation des toitures et des combles, ce qui est compatible avec des bâtiments historiques.

Le bonus-malus n'est pas un dispositif qui a vocation à générer des recettes supplémentaires qui viendraient abonder le budget de l'État. Le signal-prix est très incitatif, tout comme sont incitatives les sommes calculées dans le cadre de simulations.

Il existe des schémas régionaux éoliens pour que les paysages français soient préservés. Le schéma régional d'Île-de-France, qui vient d'être adopté, prévoit qu'il n'y aura pas d'éoliennes sur des pans entiers du territoire francilien afin de protéger le paysage. C'est vrai qu'il existe d'autres énergies renouvelables que l'énergie éolienne : on ne parle pas suffisamment de la biomasse, de la méthanisation, des énergies marines... La politique du gouvernement est de les soutenir toutes, sans en privilégier aucune.

La carte récemment publiée dans la presse, laissant croire que la proposition de loi instaurerait 8 zones géographiques, ne correspond pas à la réalité du texte, dans lequel il est prévu que le climat sera considéré à l'échelle de la commune en fonction des données de Météo-France disponibles. Il sera par ailleurs possible de prendre en compte les aléas climatiques pour, par exemple, répercuter un hiver rigoureux sur l'année suivante dans le calcul du bonus-malus.

Il n'y aura pas, avec ce dispositif, plus de bureaucratie qu'à l'heure actuelle : seule apparaitra, sur la facture d'énergie du consommateur, une ligne supplémentaire faisant apparaitre un bonus ou un malus.

En ce qui concerne la péréquation tarifaire, nous nous inscrivons bien entendu dans la fidélité à l'esprit et à la lettre du programme du Conseil national de la résistance : en particulier, l'article L.121-5 du code de l'énergie n'est en rien modifié

Au sénateur Ronan Dantec, j'indique que nous soutenons les initiatives de la commission européenne tendant à augmenter prix de la tonne de CO2, ce qui aura un impact sur les recettes qui seront mobilisées pour les programmes de rénovation thermique ; les collectivités territoriales s'impliquent également dans ce domaine en faisant appel aux financements de la Banque européenne d'investissement.

La réponse à M. Jean-Jacques Mirassou me permet de préciser l'articulation entre cette proposition de loi et le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Le débat national sur la transition énergétique devra répondre à quatre grandes questions : quelle politique de sobriété et d'efficacité énergétique ? Quel mix énergétique global ? Quelle stratégie de développement des énergies renouvelables ? Et enfin quel financement de la transition énergétique, ce qui permettra d'aborder notamment la problématique de la réforme de la CSPE. La présente proposition de loi qui comporte non seulement un mécanisme de tarification progressive, mais aussi des dispositifs d'urgence ainsi que d'application immédiate sur les tarifs sociaux, pose des jalons en matière d'efficacité énergétique, d'effacement et de mécanisme de capacité. Tout ceci constitue une première étape qui ne préempte ni n'épuise le débat à venir sur la transition énergétique. Par ailleurs, je confirme l'exactitude des propos tenus sur la courbe journalière de la pointe électrique : le rapport sénatorial élaboré sur ce sujet constitue un document de référence et nous aurons à traiter de cette question essentielle.

J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer que le Gouvernement allait reprendre le projet Linky pour faire aboutir le déploiement des « compteurs intelligents ». Quatre objectifs prioritaires sont visés : répondre aux attentes des consommateurs, intégrer des capacités liées à l'effacement de consommation, coordonner une stratégie de déploiement national et résoudre la question du financement qui, vous le savez, n'est pas encore résolue et a été à nouveau soumise à un groupe de travail dont les conclusions devraient pouvoir être présentées dans le cadre du débat sur la transition énergétique.

Au sénateur Jean-Claude Lenoir, je fais observer que la France a été, en 1946, le seul pays à instituer une péréquation tarifaire dans le domaine de l'énergie. Le texte qui vous est soumis contient une nouvelle avancée conceptuelle dont je fais observer qu'elle suscite l'intérêt de nos voisins européens : tous sont particulièrement attentifs aux débats que nous menons en France. Notre pays n'est donc pas, de ce point de vue, isolé en Europe, comme certains le disent.

J'ajoute que ce texte est tout à fait euro-compatible : c'est d'ailleurs pour cela que le mécanisme du bonus-malus a été retenu, écartant de ce fait le principe de la modification du tarif réglementé.

S'agissant de l'impact des tarifs sociaux sur la CSPE, je rappelle que la charge principale de cette dernière provient du financement des énergies renouvelables. Les mesures d'élargissement des tarifs sociaux que nous proposons représenteront 0,2% d'une facture d'électricité en moyenne, soit cinq euros par an.

En ce qui concerne l'éolien, on constate l'effondrement des projets d'implantation ainsi que de la puissance installée : celle-ci a atteignait 1 200 mégawatts en 2010 tandis que seuls 200 mégawatts ont été installés depuis le début de l'année 2012.