Intervention de Xavier Pintat

Je saisis tout d'abord l'occasion pour signaler que les collectivités organisatrices de la distribution d'énergie électrique ont récemment pu apprécier la capacité d'écoute de la ministre sur le problème du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE).

J'en reviens au texte qui nous est proposé et qui part indiscutablement d'un bon sentiment. Toutefois, le système de bonus-malus qu'il contient risque de se transformer non pas tant en bureaucratie qu'en « usine à gaz » inapplicable. Je formulerai trois interrogations. Tout d'abord, le zonage géographique ne va-t-il pas aboutir, du point de vue du consommateur final, à un résultat qui s'apparente à l'extinction de la péréquation tarifaire ? Ensuite, je me demande comment va être pris en compte l'évolution des zones géographiques, en cas d'hiver anormalement rigoureux, par exemple dans une région dont le climat est réputé chaud ou tempéré. Enfin, je ne suis pas certain que le bonus-malus soit parfaitement conforme au système concurrentiel organisé par les directives européennes. Je pense, en fin de compte, qu'on aurait pu attendre que la Commission nationale de la transition énergétique se réunisse pour parfaire la mise au point de ce texte.