Intervention de Delphine Batho

Je rappelle tout d'abord que l'amélioration du texte relève par nature du débat parlementaire. Une telle réforme de structure nécessite, comme vous l'avez bien compris, des mesures d'évaluation et d'application progressives : c'est une raison de plus pour poser les premières pierres de cette réforme dès le début du quinquennat. L'urgence concerne essentiellement l'extension des tarifs sociaux.

J'affirme qu'il n'y a pas plus de logique intrusive dans le dispositif proposé que dans le bonus-malus automobile : le mécanisme est incitatif pour certains comportements et dissuasif pour d'autres.

Contrairement à ce qui a été indiqué, ce texte n'est n'est pas un « tout en un » : c'est un bonus-malus universel qui concernera également - je le souligne - les bénéficiaires des tarifs sociaux.

En ce qui concerne le programme « Habiter Mieux », nous sommes en train avec la ministre en charge du logement de travailler à lever les freins au développement de ce dispositif. Je prends l'exemple de l'éco- PTZ : la principale difficulté est celle de la certification et donc de l'appréciation de la qualité des travaux. Cette dernière ne doit pas relever des banques : c'est, d'après notre analyse, l'une des principales raisons pour lesquelles le dispositif de PTZ n'a pas abouti aux résultats espérés.

Par ailleurs, je rappelle que le bonus et le malus s'équilibrent financièrement, par construction. Je confirme également que la TVA, conformément au droit en vigueur, s'appliquera bien au bonus-malus.

Je ne rejoins pas l'opinion selon laquelle il conviendrait de différer la mise en oeuvre du bonus-malus. Je suis convaincue, bien au contraire, qu'il faut tout faire pour travailler dès à présent à la mise en oeuvre de cette bonne idée dont la pertinence est consensuelle. Dans son cheminement historique, cette idée sera affinée dans sa mise en oeuvre avec la prise en compte de données de plus en plus individualisées et précises pour calculer le volume de référence. J'affirme cependant que le dispositif de bonus-malus, qui peut paraitre complexe dans sa formulation législative, se traduira concrètement de façon simple pour le consommateur.

S'agissant du zonage, comprenez bien que le prix de l'électricité restera strictement le même à Lille et à Marseille ; le bonus-malus sera également identique. C'est la façon de le calculer qui prendra en compte le climat de chacune de ces régions. La logique du dispositif respecte strictement le principe d'égalité entre les citoyens. Ce sont les modalités de calcul du bonus-malus qui visent à récompenser la sobriété et à « désencourager » - je n'aime pas le terme de pénalisation - la surconsommation. L'hypothèse de l'hiver rigoureux sera prise en compte avec un décalage dans le temps : concrètement, un arrêté ministériel définira les correctifs à appliquer.

Par construction, le mécanisme de bonus-malus a également le mérite de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les fournisseurs et d'être neutre vis-à-vis diverses sources d'énergie.

J'ajoute enfin que la CSPE fera l'objet d'une réforme dans le cadre du débat sur la transition énergétique et les difficultés que vous avez évoquées auront donc trouvé leur solution avant l'entrée en application du bonus-malus.