Intervention de Guy Fischer

Que l’on entende bien : cette disposition ne concernerait pas simplement les achats en matériels, comme on pourrait le croire a priori : c’est la sécurité sociale elle-même qui serait contrainte de répondre à des appels d’offres. Il s’agirait, pour la France, de rompre le monopole légitime dont bénéficie la sécurité sociale, pour placer celle-ci en concurrence avec des organismes privés à but lucratif.

Ainsi, les pouvoirs publics seraient contraints de sélectionner, parmi les candidats, ceux qui seraient considérés comme les meilleurs, c'est-à-dire les moins chers, les moins-disants, mêmes si ces derniers sont synonymes de moins-disant social.

Ce projet de directive nous inquiète car il acte, selon nous, la mort de la sécurité sociale telle qu’elle existe, telle que nous la connaissons et que l’ont imaginée les membres du Conseil national de la Résistance.

Il nous alarme d’autant plus qu’en ce moment même nous débattons d’un projet de loi dont la vocation est de réduire à tout prix les dépenses publiques, partant les déficits publics et les dépenses sociales, comme si ces dernières n’étaient pas pertinentes en cette période de crise.

Monsieur le ministre, comment ne pas faire le lien entre le TSCG, la règle d’or et ce projet de directive qui assimile, au total, les régimes obligatoires de sécurité sociale à des organismes marchands, à qui l’on devrait appliquer la règle trop connue de la libre concurrence ?

Nous le savons tous, le secteur de la sécurité sociale est aujourd’hui le seul filet de protection des plus faibles et des plus pauvres de nos concitoyens : à l’heure actuelle, on évalue à 15 millions le nombre de Français confrontés à des difficultés extrêmes.