Intervention de François Marc

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, l’objet de l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire.

De ce point de vue, la question a été tranchée très clairement par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012, ce qui me dispense d’aller plus loin dans l’argumentation. Je n’essaierai pas davantage de rivaliser d’éloquence avec MM. Chevènement et Sueur, me contentant d’évoquer quelques considérations financières ou budgétaires.

Tout d’abord, je tiens à rassurer notre collègue Jean-Pierre Chevènement : contrairement à ce qui est affirmé, les lois de programmation des finances publiques n’auront pas de portée contraignante pour ce qui concerne la trajectoire des finances publiques. C’est d’ailleurs la différence entre le dispositif aujourd’hui envisagé et celui que présentait l’ancienne majorité dans sa révision constitutionnelle, qui n’a pas pu aboutir.

En outre, que ce soit bien clair, les lois de programmation n’auront pas une valeur juridique supérieure à celle des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Toutefois, pour déterminer dans quelle mesure les lois de finances sont cohérentes avec la programmation, elles comprendront désormais un article liminaire dans lequel cette dernière sera rappelée. Cet article sera soumis au vote du Parlement, qui pourra l’amender. Nous ne sommes pas dessaisis, loin de là, puisque nous sommes invités à prendre nos responsabilités. Au « cliquetis de chaînes » évoqué par notre collègue Jean-Pierre Chevènement, j’opposerai donc tout simplement la responsabilité clairement établie des parlementaires.

Par ailleurs, je rappelle que le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne ne pourra porter que sur la transposition de la règle. Elle ne pourra en aucun cas se prononcer sur nos lois de finances ou sur nos lois de financement de la sécurité sociale.

Les programmes de partenariat budgétaire et économique n’auront pas de valeur juridique contraignante. Par conséquent, il ne s’agit en aucun cas d’un transfert de souveraineté.

Enfin, la mise en œuvre de la règle relative à la dette publique ne nous obligera pas à réaliser chaque année, pendant vingt ans, un effort de 30 milliards d’euros ! Qui aurait pu souscrire à un tel engagement ? Ce n’est pas le stock de dette qu’il faut réduire, mais le ratio dette/PIB. J’ai rappelé hier comment certains médias se sont fourvoyés dans l’interprétation de cette disposition. En réalité, cette règle autorise un déficit équivalant à un point de PIB environ. Par conséquent, si nous nous en tenons à la programmation proposée par le Gouvernement, nous respecterons de fait le critère fixé en matière de dette avant même que la règle n’entre en vigueur, en 2017.

Mes chers collègues, ces observations me conduisent à vous inviter, au nom de la commission des finances, à rejeter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.