Intervention de Bernard Cazeneuve

Si cette motion avait été déposée à seule fin d’offrir à Jean-Pierre Chevènement l’occasion de présenter ses perspectives en matière européenne, cela aurait suffi à la justifier pleinement, compte tenu de son talent, de sa sincérité et de sa constance dans ses combats européens depuis une vingtaine d’années.

J’ai beaucoup de respect pour cette constance et pour la profondeur de l’argumentation de M. Chevènement, mais aussi un profond désaccord avec les thèses qu’il a soutenues.

Tout d’abord, le sénateur Chevènement a argué que certaines dispositions du traité porteraient atteinte à l’exercice de la souveraineté nationale et poseraient ainsi problème au regard du droit constitutionnel, justifiant que le projet de loi soit déclaré irrecevable.

Or, précisément, avant que ce texte ne soit soumis au Parlement, nous avons eu soin de demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité du traité, en particulier sur d’éventuels abandons de souveraineté pouvant résulter de sa mise en œuvre. La position du Conseil constitutionnel a été très claire ; je n’y reviens pas.

Une grande partie des dispositions touchant à la souveraineté budgétaire étaient déjà en vigueur. D’ailleurs, monsieur Chevènement, vous l’avez reconnu vous-même implicitement, en évoquant un « cliquetis de chaînes »… Le fait est que nombre des dispositions dont vous redoutez la mise en œuvre s’appliquent déjà ! Ainsi, le dialogue entre la Commission européenne et le Parlement en matière de discipline et de trajectoires budgétaires est prévu dans les textes que vous avez cités, notamment le six-pack. Même si le traité devait ne pas être adopté, ces règles continueraient donc à s’appliquer.

Par ailleurs, vous avez évoqué, monsieur Chevènement, le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne, sujet important qui a également suscité des interrogations quant à l’exercice de la souveraineté. Vous avez notamment mentionné le risque que la France se trouve condamnée à payer une amende de 2 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.

Nous n’aurons pas à acquitter une telle amende. Je rappelle en effet que la Cour de justice de l’Union européenne n’intervient pas comme juge des comptes des États : son rôle se borne à contrôler la transposition en droit national des dispositions du traité. C’est donc seulement dans l’hypothèse où le Parlement ne procéderait pas à cette transposition que la Cour de justice de l’Union européenne condamnerait la France, après saisine par d’autres États parties au traité.

Par conséquent, le meilleur moyen d’éviter la sanction que vous redoutez, monsieur Chevènement, c’est de ne pas vous suivre. Si votre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité devait être adoptée, nous nous exposerions alors à cette amende de 2 milliards d’euros !