Intervention de Bernard Cazeneuve

En cas de défaut de ratification, le droit commun de l’Union européenne s’appliquerait, pour ce traité comme pour tous les autres : lorsqu’un pays ne transpose pas en droit interne des textes européens, il s’expose à être condamné.

Enfin, M. Chevènement a soulevé avec raison une question très importante, celle des modalités d’intervention de la Banque centrale européenne et de l’exercice de la solidarité financière et monétaire.

La supervision bancaire sera assurée par la Banque centrale européenne, qui n’est certes pas une institution démocratique. Son indépendance, inscrite dans ses gènes, exclut qu’elle puisse être soumise à quelque instance démocratique que ce soit.

Dans cette affaire, nous sommes très pragmatiques. Par souci d’efficacité, nous voulons une supervision qui s’applique à toutes les banques, et non pas seulement aux banques dites systémiques. Nous considérons que cette supervision doit être assurée par la Banque centrale européenne, qui doit d’ailleurs constituer en son sein une structure ad hoc.

Vous avez raison de souligner, monsieur Chevènement, qu’un problème technique se pose, dans la mesure où il existe déjà une autorité européenne de contrôle des banques, à savoir l’Autorité bancaire européenne, compétente pour les vingt-sept États membres de l’Union européenne. Dès lors que l’on met en place, au sein de la BCE, un dispositif de contrôle concernant les pays de la zone euro qui voudront se soumettre à une telle supervision, se pose la question des règles de délibération et de majorité au sein de l’Autorité bancaire européenne. Nous travaillons, à vingt-sept, à rechercher les moyens de prévenir les dysfonctionnements. Une réflexion sur les systèmes de pondération est ainsi menée en liaison avec les institutions européennes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne sommes pas face à l’Europe dont nous rêvons, nous sommes face à l’Europe qui nous est donnée.

Si nous refusons de construire des compromis pour faire évoluer cette Europe dans la direction que nous souhaitons, nous prenons le risque de jouer la crise et, au bout du compte, de n’obtenir aucune réorientation conforme à nos vœux : c’est la stratégie tribunicienne du Grand Soir.