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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 11 octobre 2012 à 9h45
Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire — Rappel au règlement
Monsieur le sénateur, votre question fait référence à une disposition annexée à une directive de 2011, qui, toutefois, peut avoir une portée juridique.
Cette directive est relative aux marchés publics, et l’élément annexé auquel vous faites référence concerne les régimes de sécurité sociale.
La Commission a considéré que, dans un certain nombre de pays, les dispositifs de sécurité sociale n’avaient pas le caractère public résultant de dispositions législatives qui prévaut en France, et que la directive relative aux marchés publics devait s’appliquer à ces systèmes de sécurité sociale ayant une dimension contractuelle privée.
Nous avons indiqué que cette disposition ne devait nourrir aucune ambiguïté, et la Commission nous a donné toutes assurances sur le fait que nos dispositifs, qui résultaient de la mise en place de dispositions législatives, n’étaient pas concernés par cette disposition.
Malgré cela, et pour clarifier définitivement les choses, nous avons demandé à la Commission l’insertion dans le texte de la directive d’une disposition en vue d’évacuer définitivement cette ambiguïté.
Monsieur le sénateur, la position du Gouvernement français est extrêmement claire sur le sujet : nous n’accepterons jamais qu’il puisse y avoir la moindre ambiguïté sur une question qui renvoie au pacte républicain et à notre modèle social.
