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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 15 octobre 2012 à 14h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 2 quater nouveau
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même si je n'ai pas d'affection particulière pour le mot « notamment », l'avis ne sera pas défavorable !
