Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 15 octobre 2012 à 14h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 4
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Il me semble que, sur ce point, la rédaction du texte de la commission est suffisamment claire.
Dans tous les cas, qu'il y ait ou non réponse de la commission syndicale, il apparaît clairement qu'il s'agit d'un avis portant sur le projet de transfert et ses modalités.
Cela ressort en effet de la rédaction de l'alinéa 3, qui dispose : « Dans un délai d'un mois suivant la délibération du conseil municipal, le maire consulte la commission syndicale sur le projet de transfert ainsi que sur ses modalités. »
En conséquence, je demanderai à notre collègue de bien vouloir retirer cet amendement.
