Intervention de Anne-Marie Escoffier

Réunion du 15 octobre 2012 à 14h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 5

Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :

Nous demandons, par cet amendement, que le gage soit levé, ce à quoi nous sommes évidemment fort attachés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion