Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 15 octobre 2012 à 14h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Vote sur l'ensemble

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

… je connaissais certes l'existence de ce statut juridique mais, sauf erreur de ma part, mon département ne compte pas de biens sectionaux.

Quoi qu'il en soit, les sections de commune constituent un sujet extrêmement intéressant sur le plan intellectuel, …

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