Intervention de Bruno Retailleau

De ce point de vue, vous en conviendrez, nous aurions pu examiner ce texte dans de meilleures conditions.

Mes chers collègues, je regrette cette instabilité juridique. Combien de fois avons-nous déploré dans cet hémicycle le trop grand nombre de lois et de règlements et, pis, leurs modifications incessantes ? J'estime, comme d'autres l'ont assuré avant moi, que trop de lois tuent la loi, et que toute forme d'instabilité normative est néfaste pour l'esprit public. Portalis, dont la statue est représentée dans cet hémicycle, rappelait qu'il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante.

Seconde remarque : l'article 46 de la loi du 8 juillet 2011 dispose que toute réforme de ce texte – ce sera l'objet de la motion tendant à opposer la question préalable et qui sera présentée par mon collègue Dominique de Legge – doit, lorsqu'elle a une portée éthique, ce qui en l'occurrence est évidemment le cas, donner lieu à un débat public.