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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 octobre 2012 à 14h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Radicalisme et compromis ne sont pas incompatibles !
