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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 octobre 2012 à 21h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Jean-Claude Carle, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
